Juridique

Transférer ses contrats d’assurance-vie

  La possibilité de transférer les contrats d’assurance-vie : un souhait évoqué par un grand nombre de conseillers en gestion de patrimoine.   Avec 1 712 milliards d’euros placés sur plus de 50 millions de contrats, l’assurance-vie est -de loin- le premier placement financier en France. Alors que tous les dispositifs d’épargne-retraite combinés peinent à dépasser 200 … Suite

Régime Matrimonial : La loi Applicable pour les couples Européens

Depuis le 29 janvier dernier, le règlement Européen 2016/1103 relatif aux régimes matrimoniaux est entré en application. Etaient alors applicables, la convention de La Haye du 14 mars 1978, et la règle de droit en droit international privé basé sur la jurisprudence.   Son objectif est le suivant : régler les conflits de lois applicables au … Suite

Présentation de la loi de finances 2019

La loi de finances initiale pour 2019 a été votée le 28 décembre 2018 par le Parlement français. Si cette loi de finances est moins dense que celle de 2018, certaines nouveautés sont tout de même à noter. Certaines mesures prévues dans des lois fiscales antérieures entrent également en vigueur au 1er Janvier. Point d’horizon … Suite

Ce que DDA a changé lors de l’immatriculation à l’ORIAS.

L’ORIAS donne un droit d’exercice aux entreprises avec des conditions, mais certaines conditions doivent être respectées. L’entreprise doit disposer d’une assurance de responsabilité civile professionnelle. Si une erreur est commise, l’entreprise est mise en cause pour indemniser le client lésé. L’existence d’une assurance, le garanti. L’honorabilité du ou des dirigeants des sociétés est également contrôlée … Suite

Devoir de conseil et règlementation

Par un arrêt du 27 septembre 2018 de la cour d’appel de Versailles, un CGP a obtenu gain de cause pour avoir rempli son devoir de conseil. Bien que cela ne soit qu’un arrêt d’espèce, cette décision vient offrir un peu de sécurité aux professionnels de la gestion du patrimoine face à la lourdeur administrative … Suite

Les sages viennent de déclarer la LDFRII pour 2012 conforme à la constitution

Définitivement adoptée par le Parlement le 31 juillet, le projet de la deuxième loi de finance rectificative pour 2012 avait fait l’objet dès le lendemain de son adoption d’un recours devant le conseil constitutionnel. La décision du conseil constitutionnel était particulièrement attendue par les professionnels du droit puisque certaines des mesures contestées ont un impact … Suite

Avertissement pour les intermédiaires en assurance

L’Autorité de Contrôle Prudentiel (ACP) a édité son second rapport sur les contrôles effectués auprès des intermédiaires en assurance. L’ACP examina : – la formalisation du devoir de conseil, – la gestion des réclamations, – et les dispositifs de contrôle interne. Dans le milieu des intermédiaires en assurance, elle a relevé de nombreuses irrégularités notamment … Suite

Consultation juridique, CJA et CGP

Thème: JuridiqueDate: 02/03/2012 Pour résumer l’ensemble des textes émis par le législateur accompagnés de réponses ministérielles, le conseiller en gestion de patrimoine indépendant (CGPI) peut donner des consultations juridiques relevant directement de son activité principale, le conseil patrimonial. Parallèlement, il peut rédiger des actes sous seing privé. Le Ministère de la Justice dans une réponse … Suite

La compétence juridique appropriée

Thème: Juridique Date: 26/04/2011 Tout conseiller en gestion de patrimoine dispose de compétences commerciales et techniques. Pour pouvoir faire, à titre accessoire, du conseil à caractère juridique et fiscal, les professions non règlementées doivent avoir dans leurs bagages certains diplômes. Depuis plus de 10 ans, le métier de conseil en gestion de patrimoine est subordonné … Suite