ISF

ISF : ce qui change pour 2015

La loi de finances pour 2015 et la loi de finances rectificative pour 2014 aménagent avec parcimonie l’ISF. Toutes les mesures touchant à l’ISF vous sont présentées. Aménagement du plafond d’exonération des biens ruraux Les biens ruraux donnés à bail à long terme ou à bail cessible, les parts de groupements fonciers agricoles et de … Suite

La Compétence Juridique Appropriée (CJA) : quelles conditions pour l’obtenir ?

Avoir la CJA pour un conseiller en gestion de patrimoine ou pour un expert-comptable c’est obtenir le droit  de donner des consultations juridiques ou de rédiger des actes sous seing privé dans le cadre de missions relevant de leur activité principale. Ce droit est strictement encadré par la loi afin de ne pas empiéter sur … Suite

Les sages viennent de déclarer la LDFRII pour 2012 conforme à la constitution

Définitivement adoptée par le Parlement le 31 juillet, le projet de la deuxième loi de finance rectificative pour 2012 avait fait l’objet dès le lendemain de son adoption d’un recours devant le conseil constitutionnel. La décision du conseil constitutionnel était particulièrement attendue par les professionnels du droit puisque certaines des mesures contestées ont un impact … Suite

Des investissements, faux amis de l’ISF.

Le cas des locations immobilières. Dans une réponse ministérielle en date du 8 mai 2012, le Ministre du logement répond à la question suivante : actuellement, seuls les biens immobiliers affectés à la location en meublé considérés comme bien professionnels sont exonérés d’ISF. Pourrait-on classer les biens immobiliers loués nus dans cette même catégorie et … Suite

Trucs et astuces pour réduire son ISF

A compter de l’année 2012, le seuil d’entrée à la taxation à l’ISF est de 1 300 000 €. Un nouveau calcul est mis en place sans tenir compte du système du plafonnement par rapport aux revenus du foyer fiscal. Il existe, malgré tout, des biens exonérés partiellement ou totalement donnant des stratégies permettant de … Suite

ISF : Nature de l’assurance-vie et ISF

Thème: ISFDate: 05/04/2011 Un contrat d’assurance-vie est soumis à l’imposition de l’ISF lorsqu’il est qualifié de « rachetable » (article 885F du CGI). Qu’en est-il lorsque les fonds du contrat d’assurance vie sont indisponibles ? (Certaines banques et compagnies d’assurance en proposent) La Cour de Cassation a répondu dans un arrêt du 15 mars dernier. En l’espèce, … Suite