Immobilier

Rupture du Pacs et avantages fiscaux liés à la réduction d’impôt Pinel

News du 17 mai 2016   Une réponse ministérielle en date du 5 mai 2016 résout la question suivante : lorsque deux partenaires pacsés ont réalisé un investissement Pinel durant le Pacs et qu’ils se séparent durant la période d’engagement de location, la réduction Pinel cesse-t-elle de s’appliquer ou est-elle remise en cause, ou bien encore … Suite

Le dispositif Pinel prolongé jusqu’au 31 décembre 2017

News du 25 avril 2016   Le dispositif Pinel, simplifié dans sa mise en œuvre par la loi de finances pour 2016, et devant s’achever au 31 décembre 2016, devrait être prorogé jusqu’au 31 décembre 2017. Le dispositif Pinel, qui fait suite au dispositif Duflot, permet une réduction d’impôt lorsque le contribuable acquiert un logement … Suite

Investissements immobiliers locatifs : actualisation des plafonds de loyers et de ressources pour 2016

News du 1er février 2016 Les dispositifs d’incitation fiscale à l’investissement immobilier locatif sont subordonnés à la mise en location des logements selon des loyers qui ne doivent pas excéder des plafonds fixés par décret. Certains de ces dispositifs sont également subordonnés à la mise en location des logements à des locataires dont les ressources … Suite

Dispositif Pinel : une subtilité de mise en application à ne pas manquer

Par une instruction (BOI-IR-RICI-360-60) du 11 juin 2015 parue au Bulletin officiel des impôts (Bofip), l’administration fiscale commente les conditions d’application du dispositif Pinel en faveur de l’investissement locatif dans le neuf. Certaines d’entre elles méritent une vigilance particulière. Nous nous y attarderons plus particulièrement. Pour mémoire Cette instruction rappelle tout d’abord que, pour les … Suite

Loi Girardin : commentaires et consultation dans le BOFIP

News du 13 juillet 2015   L’administration met en consultation publique jusqu’au 29 juillet 2015 ses commentaires relatifs à deux dispositifs en faveur des investissements réalisés dans le secteur du logement social outre-mer. Les personnes intéressées peuvent adresser leurs remarques par courriel à l’adresse suivante : bureau.b1-dlf@dgfip.finances.gouv.fr. Même s’ils sont susceptibles d’être révisés à l’issue … Suite

Investissements locatifs : mise à jour des plafonds de loyers et ressources

News du 26 mai 2015 Les défiscalisations immobilières sont soumises à des plafonds de loyer et de ressources du locataire, actualisés tous les ans. La base BOFIP a mis à jour ces plafonds pour les baux conclus ou renouvelés en 2015. Nous nous arrêterons plus précisément sur les plafonds de loyers et de ressources de … Suite

Crédit immobilier : remise d’une fiche standardisée d’information à l’emprunteur

La loi du 26 juillet 2013 de séparation et de régulation des activités bancaires a prévu une obligation d’information de l’emprunteur en ce qui concerne l’assurance proposée par le prêteur pour garantir le remboursement d’un crédit à la consommation ou d’un crédit immobilier. En ce qui concerne le crédit immobilier, elle a prévu une remise … Suite

Un décret encadre la profession d’intermédiaire en défiscalisation Outre-Mer

L’article 85 de la loi de finances pour 2012 a simplifié et renforcé le dispositif d’encadrement de l’activité des intermédiaires en défiscalisation outre-mer que l’article 101 de la loi de finances pour 2011 avait institué, afin d’améliorer le contrôle des investissements outre-mer défiscalisés et de réduire leur coût pour les finances publiques. L’entrée en vigueur … Suite

Hausse des droits de mutation à titre onéreux : la possibilité s’étend

L’article 77 de la loi de finances pour 2014 avait donné la possibilité, temporaire, aux conseils généraux de porter de 3,80 % à 4,50 % le plafond maximal du taux de la taxe de publicité foncière ou du droit d’enregistrement sur les actes civils et judiciaires translatifs de propriété ou d’usufruit de biens immeubles à … Suite