Fiscal

Synthèse fiscale LDFR – LDF 1ère partie: impôts et taxes 2013

Nous vous présentons de manière synthétique toutes les dispositions qui sont modifiées au titre de l’IR à payer en 2013, l’ISF applicable au 1er janvier 2013 et les plus-values perçues en 2012. Les revenus des personnes À compter de l’imposition des revenus de l’année 2012, le plafond de la déduction forfaitaire de 10 % pour … Suite

Réductions et crédits d’impôts : ce qui change en 2013

La LDF et la LDFR toutes deux du 29 décembre 2012 aménagent certaines réductions et certains crédits d’impôts au titre de l’IR. Retour synthétique sur ces mesures. • Le dispositif DUFLOT et SCELLIER Le dispositif Scellier (maintenu à titre transitoire jusqu’au 31 mars 2013 pour certains engagements d’investissement pris avant le 31 décembre 2012) est … Suite

Profond remaniement de la LDF 2013 par le Conseil constitutionnel

Chronologie : • Vendredi 21 décembre 2012 : saisine du Conseil constitutionnel par 60 députés et sénateurs sur la conformité à la Constitution de la LDF 2013 et de la 3ème LDFR 2012. • Samedi 29 décembre 2012 : conformité des orientations prises par la LDF 2013 mais censure de nombreuses mesures phares de la … Suite

Principales mesures fiscales prévues par la 3ème loi de finances rectificative pour 2012

Le troisième projet de loi de finances rectificative pour 2012 a été présenté en Conseil des ministres le 14 novembre et doit être examiné par les députés cette semaine. L’objectif de ce projet est la lutte contre la fraude fiscale et les schémas d’optimisation en visant notamment les opérations de « donation-cession » et d’ « apport-cession »   Donation-cession … Suite

Présentation du dispositif Duflot

Un des grands axes du projet de loi de finance pour 2013 est l’instauration d’un nouveau dispositif en faveur de l’investissement immobilier appelé le régime Duflot. Celui-ci aurait pour vocation de remplacer le régime Scellier actuellement applicable. AMC revient pour vous sur cette mesure du PFL pour 2013, ses objectifs, ses conditions et ses modalités … Suite

PLFR 2013

Le projet de loi de finances rectificative pour 2013 a été présenté le 28 septembre dernier en Conseil des Ministres. Il sera examiné la semaine prochaine par les députés. Avant même l’ouverture des débats, AMC récapitule pour vous les principales mesures envisagées.   Impôt sur le revenu (dispositions applicables aux revenus de 2012): -Création d’une … Suite

Comment déclarer et payer la contribution exceptionnelle sur la fortune

Mise en place par la deuxième loi de finance rectificative pour 2012, la contribution exceptionnelle sur la fortune a pour but d’obtenir un impôt quasi égal à celui qui aurait été dû par l’application des modalités de calcul en vigueur en 2011. Seul le seuil du montant net du patrimoine donnant lieu à imposition égal … Suite

La répartition des parts sociales d’une SARL en cas de divorce :

Par un arrêt du 4 juillet 2012, la 1ère chambre civile de la cour de cassation vient de décider que les parts d’une SARL souscrites pendant le mariage par un époux marié sous le régime légal n’entrent dans la communauté que pour leur valeur patrimoniale. En cas de divorce de deux époux mariés sous le … Suite

L’abus de droit dans le cadre d’un apport cession via une société holding

Une des techniques courantes d’optimisation du patrimoine en cas de cession de l’entreprise consiste à créer une société holding afin de différer voire d’éviter la constatation d’une plus-value et le paiement de l’impôt correspondant.Ainsi, le chef d’entreprise fait apport des titres à une société soumise à l’impôt sur les sociétés créée à cet effet. Cette … Suite

Les sages viennent de déclarer la LDFRII pour 2012 conforme à la constitution

Définitivement adoptée par le Parlement le 31 juillet, le projet de la deuxième loi de finance rectificative pour 2012 avait fait l’objet dès le lendemain de son adoption d’un recours devant le conseil constitutionnel. La décision du conseil constitutionnel était particulièrement attendue par les professionnels du droit puisque certaines des mesures contestées ont un impact … Suite