Fiscal

Contributions exceptionnelle et additionnelle à l’IS validées par le Conseil constitutionnel

La loi de finances rectificative 2017 du 1er décembre 2017 vient d’être validée par le Conseil constitutionnel et publiée au Journal Officiel. Elle instaure notamment une contribution exceptionnelle et une contribution additionnelle à l’IS.   Les redevables de l’impôt sur les sociétés qui réalisent un chiffre d’affaires supérieur à 1 milliard d’euros sont assujettis à … Suite

Impôt à la source 2018 : une modernisation sans précédent !

Impôt à la source 2018 : une modernisation sans précédent !     Le prélèvement à la source de l’impôt sur le revenu, qui est intégré au projet de loi de finances 2017, a été présenté mercredi 28 septembre 2016 en Conseil des ministres. Tout d’abord, un bref récapitulatif de cette réforme fiscale : les premières informations ont … Suite

Covoiturage et fiscalité : les dernières instructions fiscales

News du 19 septembre 2016   Dans une publication de la base BOFIP du 30 août dernier, l’administration fiscale analyse la situation fiscale des contribuables qui utilisent le covoiturage afin de se déplacer. La question est de savoir si ces derniers doivent déclarer au titre de l’IR les sommes ainsi récoltées. La réponse n’est pas … Suite

Synthèse fiscale LDFR pour 2013 et LDF pour 2014

I Fiscalité DES PARTICULIERS A. Le barème IR et le calcul de l’impôt Le nouveau barème de l’IR pour les revenus perçus en 2013 se présente de la manière suivante : Tranche Taux Jusqu’à 6 011 € (au lieu de 5 963 €) 0% De 6 011 € (au lieu de 5 963 €) à 11 … Suite

Le PLFR du 10 décembre 2013 : principales mesures

> Le régime de l’assurance-vie qui serait réformé à compter du 1er janvier 2014 prendrait en compte diverses modifications du texte d’origine (voir nos news sur ce point du 14 novembre et du 2 décembre : – afin d’éviter le contournement de la nouvelle taxe de 0,32 % par le transfert temporaire des primes affectées … Suite

La taxation à 75% à l’ordre du jour

Pour mémoire, le projet de LDF pour 2013 prévoyait une contribution exceptionnelle assise sur les revenus d’activité de chaque personne physique lorsqu’ils étaient supérieurs à 1 000 000 €.La part excédant ce chiffre devait être soumise à une imposition égale à 18%, ce qui nous donne les fameux « 75% » : 45 de TMI + 18 de contribution … Suite

Synthèse fiscale LDFR – LDF 2ème partie : impôts et taxes 2014

Nous vous présentons de manière synthétique toutes les dispositions qui sont modifiées au titre de l’IR à payer en 2014, plus-values mobilières et immobilières réalisées à compter du 1er janvier 2013. Les revenus de capitaux mobiliers Le principe d’imposition au barème progressif de l’IR La LDF pour 2013 met en place un prélèvement forfaitaire non … Suite

Synthèse fiscale LDFR – LDF 1ère partie: impôts et taxes 2013

Nous vous présentons de manière synthétique toutes les dispositions qui sont modifiées au titre de l’IR à payer en 2013, l’ISF applicable au 1er janvier 2013 et les plus-values perçues en 2012. Les revenus des personnes À compter de l’imposition des revenus de l’année 2012, le plafond de la déduction forfaitaire de 10 % pour … Suite

Réductions et crédits d’impôts : ce qui change en 2013

La LDF et la LDFR toutes deux du 29 décembre 2012 aménagent certaines réductions et certains crédits d’impôts au titre de l’IR. Retour synthétique sur ces mesures. • Le dispositif DUFLOT et SCELLIER Le dispositif Scellier (maintenu à titre transitoire jusqu’au 31 mars 2013 pour certains engagements d’investissement pris avant le 31 décembre 2012) est … Suite