Banque

Mise en ligne prochaine d’un service de comparaison des tarifs bancaires

News du 9 novembre 2015   Un décret du 5 novembre 2015 annonce la mise en service prochaine d’un comparateur public en ligne des tarifs bancaires. Afin de renforcer la transparence des tarifs bancaires, le comité consultatif du secteur financier, qui d’ores et déjà assure un suivi général des pratiques des établissements, au travers de … Suite

Impacts d’une cession d’actions durant l’indivision post-communautaire

News du 2 novembre 2015   Il faut demander l’accord de l’ex-époux lorsque l’un des deux actionnaires souhaite vendre les actions indivises résultant de la dissolution du mariage. C’est la conclusion que nous pourrions retenir de cet arrêt de la Cour de cassation en date du 7 octobre dernier. Un bref rappel des faits s’impose, … Suite

Sanction des comptes bancaires à l’étranger non déclarés

News du 21 septembre 2015 Rappel de la sanction des comptes bancaires à l’étranger non déclarés Conformément à l’article 1649 A-al.2 du CGI, les personnes physiques sont tenues de déclarer les références des comptes ouverts, utilisés ou clos à l’étranger L’article 1736-IV du CGI sanctionne le défaut de déclaration par une amende de 1 500 … Suite

LEP : assouplissement des conditions de détention

News du 1er juin 2015   Le décret du 15 mai 2015 prévoit que la justification de l’éligibilité au LEP continue d’être apportée par la production par le contribuable de son avis d’imposition. Toutefois, l’éligibilité au LEP est appréciée au regard non plus du montant de l’impôt du contribuable mais de son revenu fiscal de … Suite

Renforcement de la lutte anti-blanchiment qui impacte le secteur bancaire

Les mesures visant à renforcer la lutte anti-blanchiment sont publiées dans un document publié par le ministère. Ces mesures visent les éléments suivants : – abaissement du plafond de paiement en espèces  de 3 000 à 1 000 € – signalement systématique des opérations de dépôts et de retraits d’espèces supérieurs à 10 000 € (cumulés sur un … Suite

PV mobilières : précisions apportées dans le BOFIP

Régime actuel d’imposition des plus-values de valeurs mobilières La loi de finances pour 2013 avait entériné le principe de l’imposition au barème de l’IR des plus-values de valeurs mobilières. La loi de finances pour 2014 avait, quant à elle, modifié les taux d’abattement applicables selon la durée de détention du bien. En voici désormais les … Suite

Réforme du calcul du taux d’intérêt légal à compter du 1er janvier 2015

L’ordonnance n° 2014-947 du 20 août 2014 modifie le mode de calcul du taux de l’intérêt légal. Un décret du 2 octobre 2014 en fixe les méthodes précises de calcul. Ce taux de référence, est utilisé dans plusieurs domaines pour calculer les pénalités en cas de retard de paiement d’une somme d’argent. Son champ d’application … Suite

Le crowdfunding : nouveau mode de financement à compter du 1er octobre 2014

Qu’est-ce que le crowdfunding ? Le financement participatif, « crowdfunding », est un mode de financement qui repose sur l’appel à un grand nombre de personnes pour financer un projet sans passer par l’aide des acteurs traditionnels du financement, en particulier, les banques. Il est utilisé notamment pour financer des projets artistiques (cinéma, musique …), solidaires, … Suite

La loi Florange : conséquences en matière financière et boursière

La loi dite « Florange », en date du 29 mars 2014, comprend des mesures en faveur de « l’actionnariat de long terme » (Titre III, article 5 à 11 de la loi). Elle introduit dans les offres publiques un seuil de caducité fixé à plus de 50% du capital ou des droits de vote et s’accompagne … Suite

PEA-PME : modalités d’application

Le décret du 4 mars 2014 a été publié au JO. Il fixe les modalités d’application du plan d’épargne en actions destiné au financement des petites et moyennes entreprises et des entreprises de taille intermédiaire. Il prévoit les règles relatives aux modalités d’ouverture du plan, qui sont identiques à celles applicables au plan d’épargne en … Suite