Assurance

Un mandataire d’intermédiaire en assurances sanctionné sévèrement par l’ACPR

Par une décision de la commission des sanctions en date du 26 février dernier, l’ACPR a encore frappé fort en sanctionnant d’un blâme et d’une sanction pécuniaire de 150 000 € un mandataire d’intermédiaire en assurances pour défait de remise par écrit de l’information précontractuelle, inexactitude et insuffisance des informations communiquées et manquements du devoir de … Suite

Le règlement général de l’AMF mis à jour pour MIF II

Entrée en vigueur depuis le 3 janvier 2018, MIF II est une directive européenne qui impose un nouveau cadre à la profession de CIF. L’AMF a récemment publié une nouvelle mise à jour de son règlement général afin de la prendre en compte. Voici les 6 points sur lesquels porte cette actualisation.   Le renforcement … Suite

Fixation du régime de résolution dans le secteur de l’assurance

Un décret du 13 mars 2018 précise les conditions de mise en place, d’élaboration et d’examen des plans préventifs ; les dispositions relatives à la procédure de résolution et ses conséquences sur les parties prenantes ; les procédures de coopération et d’échange d’informations. Ce décret est pris en application de l’ordonnance du 27 novembre 2017 relative à … Suite

Création d’un régime de résolution dans le secteur de l’assurance

Lorsque l’ACP (Autorité de Contrôle Prudentiel) est devenue l’ACPR (Autorité de Contrôle Prudentiel et de Résolution) par l’effet de la loi du 26 juillet 2013 de séparation et de régulation des activités bancaires, cette autorité administrative indépendante a vu ses pouvoirs augmenter. En cas de difficultés avérées d’un établissement de crédit ou d’une entreprise d’investissement, … Suite

Renforcement des obligations contractuelles dans le secteur dématérialisé des banques et des assurances

Une ordonnance du 4 octobre 2017 prend acte de la dématérialisation des relations contractuelles dans le secteur financier en renforçant les obligations des professionnels concernés.   Cadre général de l’ordonnance   Prise sur habilitation de l’article 104 de la loi n° 2016-1321 du 7 octobre 2016 pour une République numérique, l’ordonnance du 4 octobre 2017 a … Suite

Une QPC sur la résiliation annuelle de l’assurance-emprunteur

Acte I, scène III….La question de la résiliation annuelle de l’assurance-emprunteur fait encore débat !!! On pensait que la question était résolue par la loi du 21 février 2017 ratifiant les ordonnances du 14 et 25 mars 2016. Mais ce n’est pas le cas ! En effet, la question est soumise au contrôle du Conseil Constitutionnel qui … Suite

La loi pour une économie numérique impacte les cyber-consommateurs et les professionnels

News du 24 octobre 2016   La loi du 7 octobre 2016 pour une économie numérique impacte directement le cyber-consommateur ainsi que le professionnel de la gestion de patrimoine qui propose ses services sur une plate-forme dédiée. Nous analysons ici uniquement les éléments qui concernent ces dispositions et qui touchent directement les professionnels. Les dispositions … Suite

Le devoir de conseil formalisé par l’ACP et l’AMF

Une recommandation de l’ACP datant du 8 janvier 2013 porte sur le recueil des informations relatives à la connaissance du client dans le cadre du devoir de conseil en assurance-vie. Cette recommandation concerne la commercialisation des contrats d’assurance-vie. Dans le même temps, suite à une action de concertation, l’AMF a publié une position n°2013-02 portant … Suite