Assurance-vie

Parution de la Directive sur la distribution d’assurances au JO de l’UE le 2 février 2016

News du 8 février 2016   La DDA est parue ! Analysons son champ d’application ainsi que les principes qu’elle dégage, sachant que les Etats membres ont jusqu’au 23 février 2019 pour transposer tous ces éléments en droit interne (et sachant que certains points s’appliquent déjà en France). Champ d’application de la Directive Contrairement à l’ancien … Suite

Assurance-vie et réponse Bacquet : vers une remise en cause de la doctrine fiscale

News du 18 janvier 2016 La réponse Bacquet Dans une réponse ministérielle en date du 29 juin 2010, le Ministre de l’Economie et des Finances avait déclaré que « la valeur de rachat des contrats d’assurance-vie souscrits avec des fonds communs fait partie de l’actif de communauté soumis aux droits de succession dans les conditions de … Suite

Assurance-vie : conditions de l’option irrévocable prévue par la loi Macron

News du 21 décembre 2015   La loi Macron, dans son article 137, prévoit qu’à l’occasion d’un rachat ou du dénouement d’un contrat d’assurance-vie, le souscripteur ou le bénéficiaire du contrat pourra opter pour la remise de titres ou de parts qu’ils soient ou non négociés sur un marché réglementé en lieu et place d’un … Suite

Décret d’application de la loi relative aux comptes bancaires inactifs et contrats d’assurance-vie en déshérence

News du 31 août 2015 La loi du 13 juin 2014 relative aux comptes bancaires inactifs et aux contrats d’assurance-vie en déshérence oblige les banques à rechercher les titulaires de comptes décédés par le biais d’une consultation annuelle du répertoire national d’identification des personnes physiques (RNIPP). Ces établissements devront également publier, chaque année, le nombre … Suite

Devoir de conseil des courtiers en assurance : l’ACPR frappe fort

News du 27 juillet 2015   La commission des sanctions de l’ACPR, par une décision en date du 20 juillet 2015, a condamné un cabinet de courtage en assurance (qui commercialise des produits « Loi Madelin » et des contrats d’assurance-vie en unités de comptes) à un blâme et 20 000 € d’amende pour non-respect du devoir de … Suite

Assurance-vie : transformer une adhésion simple en une co-adhésion, quelles conséquences fiscales ?

Pour un contrat d’assurance-vie souscrit en adhésion simple puis transformé en co-adhésion, quelle date de souscription doit être prise en compte pour l’application du régime fiscal applicable au versement du capital aux bénéficiaires ? La Cour de cassation s’est prononcée par un arrêt du 19 mars 2015 (Cass. 1ère civ. 19 mars 2015 n°13-28776) et considère … Suite

Fichier national des contrats d’assurance-vie : obligatoire et dématérialisé à compter du 1er janvier 2016

Rappel de l’obligation déclarative à compter du 1er janvier 2016 Dans notre news du 10 février 2014, nous vous synthétisions l’obligation déclarative instituée par la loi de finances rectificative pour 2013. L’article 10 de la loi de finances rectificative précisait que les organismes d’assurance, établis en France sont tenus de déclarer : la souscription et … Suite

Les contrats d’assurance-vie en déshérence dans le collimateur

La loi n° 2014-617 du 13 juin 2014 relative aux comptes bancaires inactifs et aux contrats d’assurance-vie en déshérence vise très clairement à faire sortir les quelques 4 milliards d’€ qui dorment dans les comptes bancaires. Selon la Cour des comptes, 654 000 centenaires ont toujours un compte en banque alors que le recensement de la … Suite

Un nouveau document imposé par la réglementation européenne

Le règlement européen n° 1286/2014 (dit «règlement PRIIPs») du 26 novembre 2014 (JOUE, 9 déc 2014) impose la création d’un nouveau document à destination des investisseurs : « le document d’informations clés relatif aux produits d’investissement packagés de détail et fondés sur l’assurance ». D’application directe dans l’Union à compter du 31 décembre 2016, ce règlement a pour … Suite