Assurance-vie

La réponse ministérielle BACQUET est rapportée par la réponse ministérielle CIOT

Monsieur Jean-David CIOT a pointé du doigt le droit des contrats d’assurance-vie non dénoués en 2016.   Le ministère de l’économie a apporté, à l’occasion d’une question parlementaire déposée par le député Mohamed Laqhuila des précisions sur la réponse ministérielle CIOT.   Revoyons les grandes lignes.   Le contrat d’assurance-vie avant la réponse ministérielle CIOT … Suite

L’amende de 5% pour non-déclaration d’assurances-vie à l’étranger est inconstitutionnelle

Une QPC en date du 27 octobre 2017 déclare inconstitutionnelle car disproportionnée l’amende de 5% pour non-déclaration d’assurances-vie à l’étranger. Cette décision ne s’applique que pour l’avenir et n’est pas rétroactive.   Le Conseil constitutionnel considère qu’en prévoyant une amende dont le montant, non plafonné, est fixé en proportion de la valeur des contrats non déclarés, … Suite

Application de la loi Sapin 2 pour les contrats d’assurance-vie

News du 26 juin 2017   La loi dite « Sapin 2 » relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique du 9 décembre 2016 prévoyait notamment la possibilité de suspendre, retarder ou limiter temporairement le paiement des valeurs de rachat, la faculté d’arbitrages ou le versement … Suite

Assurance-vie : l’ACPR et la Cour de cassation frappent fort

News du 16 janvier 2017   Un arrêt de la Cour de cassation en date du 8 décembre 2016 sanctionne le banquier pour non-respect du devoir de conseil et une décision du même jour condamne la société AXA France vie à 2,5 millions d’€ d’amende pécuniaire pour non-respect de la procédure de lutte contre le … Suite

Une recommandation de l’ACPR sur l’usage des médias sociaux à des fins commerciales et sur le recueil d’informations via des interfaces numériques

News du 28 novembre 2016   L’ACPR se met à la page ! Face à l’utilisation exponentielle d’internet pour commercialiser des produits, notamment des contrats d’assurance-vie, l’ACPR a publié deux recommandations récemment ; l’une traitant de l’utilisation des médias sociaux à des fins commerciales, l’autre mettant à jour sa recommandation du 8 janvier 2013 sur la commercialisation … Suite

Projet de loi Sapin 2 : l’assurance-vie et l’assurance emprunteur dans la ligne de mire des parlementaires

News du 7 novembre 2016   La dernière mouture du projet de loi relatif à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique transmise par le Sénat pour dernière lecture devant l’assemblée nationale risque de faire grincer des dents les consommateurs. Les deux sujets tabous concernent l’assurance-vie et l’assurance emprunteur, deux thématiques sensibles aux yeux des particuliers.   … Suite

Le fichier FICOVIE officiellement opérationnel

News du 4 avril 2016     Un arrêté du 29 février 2016 fiche les conditions de mise en place du fichier FIVOVIE ayant pour objectif de recenser les contrats de capitalisation et d’assurance-vie. Il s’agit là d’une des dernières applications concrètes de la loi Eckert du 13 juin 2014 sur les comptes bancaires inactifs … Suite