Par un décret du 12 juin 2017 ainsi qu’un arrêté du 1er août 2017, il est imposé une nouvelle formalité aux sociétés non cotées ainsi qu’aux associations : déposer au greffe du tribunal de commerce un document relatif à leurs bénéficiaires effectifs. Il s’agit d’une nouvelle formalité instaurée dans le but de lutter contre le blanchiment … Suite
Après le report de l’entrée en vigueur du PAS (prélèvement à la source) d’une année annoncé par le Président de la République, une proposition de loi en date du 8 août 2017 propose la suppression pure et simple du prélèvement à la source prévu par le Gouvernement précédent. Nous analysons ici les raisons pour lesquelles … Suite
News du 4 septembre 2017 Une actualité publiée au BOFIP (commentaire de doctrine fiscale) précise les mesures transitoires de la loi de finances pour 2017. Le point abordé concerne la déductibilité du revenu global des dépenses de grosses réparations supportées par le nu-propriétaire. Rappel du contexte La loi de finances pour 2017 … Suite
News du 04 juillet 2017 L’International Organization for Standardization définit la certification ISO comme une « Procédure par laquelle une tierce partie donne une assurance écrite qu’un produit, un processus ou un service est conforme aux exigences spécifiées dans un référentiel. » La norme ISO 22 222, ou Certified Financial Planners, est une norme spécifique aux métiers … Suite
News du 26 juin 2017 La loi dite « Sapin 2 » relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique du 9 décembre 2016 prévoyait notamment la possibilité de suspendre, retarder ou limiter temporairement le paiement des valeurs de rachat, la faculté d’arbitrages ou le versement … Suite
News du 19 juin 2017 L’ACPR a encore frappé fort : alors qu’elle a en juin condamné la BNP Paribas sur la lutte anti-blanchiment et le financement du terrorisme, par une décision rendue le 18 mai 2017, elle sanctionne la Banque Postale pour défaut de conseil et mauvais examen de la conformité, ce qui donne … Suite
News du 12 juin 2017 Un arrêt du Conseil d’Etat du 10 février 2017 précise à quelle date prendre en compte la position de l’administration fiscale concernant la plus-value réalisée par un professionnel à l’occasion de la cession de son entreprise soumise à l’IR : c’est la date de cession qui fait foi. Un … Suite
News du 6 juin 2017 Une ordonnance en date du 1er juin 2017 précise les conditions dans lesquelles l’offre de crédit peut être subordonnée à une clause de domiciliation des salaires sur un compte de paiement ouvert auprès du prêteur. Elle impacte directement l’emprunteur immobilier, c’est pourquoi nous avons choisi de vous la présenter … Suite
News du 29 mai 2017 Une réponse ministérielle en date du 11 mai 2017 tranche l’épineuse question de savoir si, à l’instar des plus-values mobilières, le contribuable peut choisir le moment où il imputera ses moins-values mobilières. Afin de répondre à cette question posée par un sénateur, le Ministère de l’économie et des … Suite
News du 22 mai 2017 Un arrêt du Conseil d’Etat en date du 26 avril 2017 est intéressant pour le contribuable. Si le bien immobilier n’est pas loué pendant trois années, alors les déficits fonciers ne peuvent pas être imputés sur le revenu global. Toutefois, ces déficits fonciers pourront alors s’imputer sur le revenu … Suite