Veille juridique

Critique de l’investissement PINEL par la Cour des comptes

La Cour des comptes, dans un récent référé en date du 10 avril 2018, n’a pas été tendre envers la loi PINEL, en remettant en cause son efficacité d’un point de vue fiscal. En réponse, le Premier Ministre a fait valoir ses remarques concernant le constat de la Cour des comptes. Retour sur ces deux … Suite

Ouverture de la campagne de déclaration de l’IFI

La première campagne de déclaration du patrimoine soumis à l’IFI (Impôt sur la Fortune Immobilière) est lancée, en même temps que la campagne de déclaration de revenus de 2017.   La déclaration du patrimoine soumis à l’IFI doit être réalisée en même temps que la déclaration des revenus au titre de l’IR. Pour cette première … Suite

Un mandataire d’intermédiaire en assurances sanctionné sévèrement par l’ACPR

Par une décision de la commission des sanctions en date du 26 février dernier, l’ACPR a encore frappé fort en sanctionnant d’un blâme et d’une sanction pécuniaire de 150 000 € un mandataire d’intermédiaire en assurances pour défait de remise par écrit de l’information précontractuelle, inexactitude et insuffisance des informations communiquées et manquements du devoir de … Suite

Le règlement général de l’AMF mis à jour pour MIF II

Entrée en vigueur depuis le 3 janvier 2018, MIF II est une directive européenne qui impose un nouveau cadre à la profession de CIF. L’AMF a récemment publié une nouvelle mise à jour de son règlement général afin de la prendre en compte. Voici les 6 points sur lesquels porte cette actualisation.   Le renforcement … Suite

Fixation du régime de résolution dans le secteur de l’assurance

Un décret du 13 mars 2018 précise les conditions de mise en place, d’élaboration et d’examen des plans préventifs ; les dispositions relatives à la procédure de résolution et ses conséquences sur les parties prenantes ; les procédures de coopération et d’échange d’informations. Ce décret est pris en application de l’ordonnance du 27 novembre 2017 relative à … Suite

Actualisation des plafonds applicables aux investissements Outre-Mer

La base BOFIP a publié une actualisation des plafonds de loyers et de ressources applicables aux investissements Outre-Mer. Voilà une occasion de revenir sur ce dispositif.   La base de la réduction d’impôt est plafonnée à un montant par mètre carré de surface habitable. Cette limite est relevée au 1er janvier de chaque année dans … Suite

La CNIL publie les étapes clefs pour se mettre en conformité avec le RGPD

Le règlement général sur la protection des données (RGPD) devra s’appliquer à tous les professionnels à partir du 25 mai 2018. La CNIL met à leur disposition de nombreux outils leur permettant de se préparer et fait le point sur la transition vers ce nouveau cadre juridique.   Le RGPD est une étape majeure dans … Suite

La réglementation applicable à l’offre d’instruments financiers en France s’applique aux produits dérivés sur crypto-monnaies, selon l’AMF

1re étape : Bitcoin, Ether, Ripple, voici des crypto-monnaies qui deviennent connues du grand public à tel point que la Bourse de Chicago a, depuis le 11 décembre 2017 reconnu que le Bitcoin pouvait faire l’objet de contrats à terme. 2ème étape en France : Jean-Pierre LANDAU, ancien sous-gouverneur de la Banque de France, a en janvier … Suite

PTZ prorogé jusqu’au 31 décembre 2021

La loi de finances pour 2018 proroge le prêt à taux zéro (PTZ) jusqu’au 31 décembre 2021.   Dans le neuf, le dispositif est maintenu sur l’ensemble du territoire pour les offres de prêts émises en 2018 et 2019 mais sera supprimé dans les zones les moins tendues à compter de 2020 (B2 et C), … Suite