Veille juridique

Éviter une imposition importante : Connaissez-vous le système du quotient ?

Bénéficier du système du quotient pour déclarer les revenus considérés comme exceptionnels pour l’année 2018. Le système du quotient s’applique uniquement : Aux revenus soumis au barème progressif de l’impôt sur le revenu ; Aux revenus exceptionnels ou ceux dont la perception a été différée. Mais qu’est-ce qu’un revenu exceptionnel ou différé ? Des revenus exceptionnels Il s’agit … Suite

COMMENT DIMINUER LES DROITS DE SUCCESSION ?

Réduire le montant des droits de succession lors d’un héritage demande de bien connaître les dispositifs en place. Nous vous proposons aujourd’hui des astuces pour vous faciliter le travail. Quel que soit le niveau de patrimoine, un héritage peut être fortement imposé par l’intermédiaire des droits de succession. Pour réduire la taxation du patrimoine immobilier … Suite

Une bonne nouvelle en demi-teinte pour les contrats d’assurance-vie

La commission spéciale de l’Assemblée nationale sur la loi Pacte a fait adopter une série d’amendements en faveur des détenteurs de contrats d’assurance vie. Transférer un contrat d’assurance-vie d’un assureur à un autre sans perte de l’antériorité fiscale n’est pas encore à l’ordre du jour. Mais le transfert d’un vieux contrat vers un autre plus … Suite

Transférer ses contrats d’assurance-vie

  La possibilité de transférer les contrats d’assurance-vie : un souhait évoqué par un grand nombre de conseillers en gestion de patrimoine.   Avec 1 712 milliards d’euros placés sur plus de 50 millions de contrats, l’assurance-vie est -de loin- le premier placement financier en France. Alors que tous les dispositifs d’épargne-retraite combinés peinent à dépasser 200 … Suite

Attention aux clauses d’indisponibilité des assurances-vie

Les particuliers, lors de la souscription d’un contrat d’assurance-vie, peuvent opter pour des clauses d’indisponibilité des fonds placés. Cette pratique a donné lieu à de nombreux redressements par l’administration fiscale sur le terrain de l’ISF/IFI. Une pratique d’optimisation fiscale de l’ISF (maintenant devenu IFI) s’est développée à la fin des années 2000 par le biais … Suite

Régime Matrimonial : La loi Applicable pour les couples Européens

Depuis le 29 janvier dernier, le règlement Européen 2016/1103 relatif aux régimes matrimoniaux est entré en application. Etaient alors applicables, la convention de La Haye du 14 mars 1978, et la règle de droit en droit international privé basé sur la jurisprudence.   Son objectif est le suivant : régler les conflits de lois applicables au … Suite

Avance de contrat d’assurance-vie : peut-on déduire les intérêts de ses revenus fonciers ?

Des interrogations portaient sur la question de la déductibilité des charges financières en cas d’avance de contrat d’assurance-vie utilisée dans l’acquisition ou l’entretien d’un appartement locatif. Une réponse a été donnée le 20 Décembre 2018 par le ministre de l’économie et des finances, Bruno Le Maire. La question de la déductibilité des charges financières en … Suite

Les régimes AGIRC et ARRCO fusionnent

Le 1er Janvier 2019, les régimes de retraite complémentaire ont fusionné pour ne plus représenter qu’un seul et même régime. Si la volonté affichée est celle de la simplification, tout en respectant les droits acquis pour chacun, des effets non négligeables impacteront certaines catégories sociales. Quel est le nouveau mécanisme ? Il n’existe plus de … Suite

Pour pallier le manque de l’ISF, augmentons les droits de succession

  Dimanche soir, le président de la république a dévoilé les thèmes qui nourriront le grand débat national. L’un de ses thèmes est la fiscalité, ainsi la question des impôts et des dépenses publiques est le grand thème évoqué par Emmanuel Macron. S’il rappelle que l’impôt est au cœur de notre solidarité nationale, il affirme … Suite

Présentation de la loi de finances 2019

La loi de finances initiale pour 2019 a été votée le 28 décembre 2018 par le Parlement français. Si cette loi de finances est moins dense que celle de 2018, certaines nouveautés sont tout de même à noter. Certaines mesures prévues dans des lois fiscales antérieures entrent également en vigueur au 1er Janvier. Point d’horizon … Suite