Veille juridique

Bénéficiaire effectif : une nouvelle formalité pour toutes les sociétés non cotées

Par un décret du 12 juin 2017 ainsi qu’un arrêté du 1er août 2017, il est imposé une nouvelle formalité aux sociétés non cotées ainsi qu’aux associations : déposer au greffe du tribunal de commerce un document relatif à leurs bénéficiaires effectifs. Il s’agit d’une nouvelle formalité instaurée dans le but de lutter contre le blanchiment … Suite

Vers la suppression du prélèvement à la source?

Après le report de l’entrée en vigueur du PAS (prélèvement à la source) d’une année annoncé par le Président de la République, une proposition de loi en date du 8 août 2017 propose la suppression pure et simple du prélèvement à la source prévu par le Gouvernement précédent. Nous analysons ici les raisons pour lesquelles … Suite

Suppression de la déductibilité des dépenses de grosses réparations par le nu-propriétaire : publication de commentaires doctrinaux

News du 4 septembre 2017   Une actualité publiée au BOFIP (commentaire de doctrine fiscale) précise les mesures transitoires de la loi de finances pour 2017. Le point abordé concerne la déductibilité du revenu global des dépenses de grosses réparations supportées par le nu-propriétaire.   Rappel du contexte   La loi de finances pour 2017 … Suite

Norme ISO 22 222

News du 04 juillet 2017   L’International Organization for Standardization définit la certification ISO comme une « Procédure par laquelle une tierce partie donne une assurance écrite qu’un produit, un processus ou un service est conforme aux exigences spécifiées dans un référentiel. » La norme ISO 22 222, ou Certified Financial Planners, est une norme spécifique aux métiers … Suite

Application de la loi Sapin 2 pour les contrats d’assurance-vie

News du 26 juin 2017   La loi dite « Sapin 2 » relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique du 9 décembre 2016 prévoyait notamment la possibilité de suspendre, retarder ou limiter temporairement le paiement des valeurs de rachat, la faculté d’arbitrages ou le versement … Suite

Une nouvelle ordonnance du 1er juin 2017 relative aux offres de prêt immobilier conditionnées à la domiciliation des salaires ou revenus assimilés de l’emprunteur

News du 6 juin 2017   Une ordonnance en date du 1er juin 2017 précise les conditions dans lesquelles l’offre de crédit peut être subordonnée à une clause de domiciliation des salaires sur un compte de paiement ouvert auprès du prêteur. Elle impacte directement l’emprunteur immobilier, c’est pourquoi nous avons choisi de vous la présenter … Suite