Monsieur Jean-David CIOT a pointé du doigt le droit des contrats d’assurance-vie non dénoués en 2016. Le ministère de l’économie a apporté, à l’occasion d’une question parlementaire déposée par le député Mohamed Laqhuila des précisions sur la réponse ministérielle CIOT. Revoyons les grandes lignes. Le contrat d’assurance-vie avant la réponse ministérielle CIOT … Suite
L’ORIAS donne un droit d’exercice aux entreprises avec des conditions, mais certaines conditions doivent être respectées. L’entreprise doit disposer d’une assurance de responsabilité civile professionnelle. Si une erreur est commise, l’entreprise est mise en cause pour indemniser le client lésé. L’existence d’une assurance, le garanti. L’honorabilité du ou des dirigeants des sociétés est également contrôlée … Suite
L’objectif initial de la Loi Pinel était simple : dynamiser le marché de l’immobilier tout en accélérant la transition énergétique des bâtiments (sous la norme RT 2012). Bien qu’une carotte fiscale ait été mise en place afin d’inciter les particuliers à investir (jusqu’à 21% de réduction d’impôt sur 12 ans), cette dernière demeurait inférieure à certaines réductions … Suite
Par un arrêt du 27 septembre 2018 de la cour d’appel de Versailles, un CGP a obtenu gain de cause pour avoir rempli son devoir de conseil. Bien que cela ne soit qu’un arrêt d’espèce, cette décision vient offrir un peu de sécurité aux professionnels de la gestion du patrimoine face à la lourdeur administrative … Suite
Cette fois, on y est ! Le 4 Septembre dernier, le Premier ministre Edouard Philippe a validé l’arrivée du prélèvement à la source pour le 1er Janvier 2019. Si les effets potentiels de l’année blanche sont maintenant bien connus, les effets pervers vont commencer à se faire ressentir. En effet, les revenus exceptionnels commencent à … Suite
La fraude fiscale coûte chaque année 100 Milliards d’euros à l’Etat Français Il s’agit tout de même, à peu de choses près, du montant du déficit budgétaire de l’Etat. Afin de pouvoir mettre la main sur une partie de ce pactole, la lutte contre la fraude fiscale vient de faire une nouvelle avancée. La loi … Suite
Le projet de Loi de Finances 2019 a été présenté, à Bercy, le 24 Septembre 2018, par Bruno Le Maire, ministre de l’Economie et des Finances et Gérard Darmanin, ministre de l’Action et des Comptes Publics. Il s’agit du deuxième budget présenté sous la présidence d’Emmanuel Macron. Ce budget a été construit selon la volonté … Suite
Les Français ont peur, près de 60% des salariés ne sont pas sûrs de disposer de suffisamment de ressources pour financer leur retraite. Afin de stimuler l’économie française en net ralentissement depuis le début de l’année, la loi Pacte (Plan d’Action pour la Croissance et la Transformation des Entreprises) serait une solution pour stimuler … Suite
La directive MIF II n’a pas vocation à s’appliquer en totalité, ou du moins pas directement, au CIF. Les dispositions prévues au sein de MIF II sont majoritairement rédigées à l’attention d’entreprises d’investissements. Ces dernières n’ont pas les mêmes moyens, structure, importance que la plupart des CIF. L’application de MIF II pour eux n’est donc … Suite
La mise en place d’un nouveau mode de recouvrement de l’impôt est très complexe. Parmi ces dernières, le spectre d’une double charge fiscale en 2019, pour le contribuable, a posé bien des soucis au gouvernement. La solution apportée consiste en la mise en place d’un Crédit d’Impôt à la Modernisation du Recouvrement (CIMR) pour les … Suite