Veille juridique

Attention aux clauses d’indisponibilité des assurances-vie

Les particuliers, lors de la souscription d’un contrat d’assurance-vie, peuvent opter pour des clauses d’indisponibilité des fonds placés. Cette pratique a donné lieu à de nombreux redressements par l’administration fiscale sur le terrain de l’ISF/IFI. Une pratique d’optimisation fiscale de l’ISF (maintenant devenu IFI) s’est développée à la fin des années 2000 par le biais … Suite

Régime Matrimonial : La loi Applicable pour les couples Européens

Depuis le 29 janvier dernier, le règlement Européen 2016/1103 relatif aux régimes matrimoniaux est entré en application. Etaient alors applicables, la convention de La Haye du 14 mars 1978, et la règle de droit en droit international privé basé sur la jurisprudence.   Son objectif est le suivant : régler les conflits de lois applicables au … Suite

Avance de contrat d’assurance-vie : peut-on déduire les intérêts de ses revenus fonciers ?

Des interrogations portaient sur la question de la déductibilité des charges financières en cas d’avance de contrat d’assurance-vie utilisée dans l’acquisition ou l’entretien d’un appartement locatif. Une réponse a été donnée le 20 Décembre 2018 par le ministre de l’économie et des finances, Bruno Le Maire. La question de la déductibilité des charges financières en … Suite

Les régimes AGIRC et ARRCO fusionnent

Le 1er Janvier 2019, les régimes de retraite complémentaire ont fusionné pour ne plus représenter qu’un seul et même régime. Si la volonté affichée est celle de la simplification, tout en respectant les droits acquis pour chacun, des effets non négligeables impacteront certaines catégories sociales. Quel est le nouveau mécanisme ? Il n’existe plus de … Suite

Pour pallier le manque de l’ISF, augmentons les droits de succession

  Dimanche soir, le président de la république a dévoilé les thèmes qui nourriront le grand débat national. L’un de ses thèmes est la fiscalité, ainsi la question des impôts et des dépenses publiques est le grand thème évoqué par Emmanuel Macron. S’il rappelle que l’impôt est au cœur de notre solidarité nationale, il affirme … Suite

Présentation de la loi de finances 2019

La loi de finances initiale pour 2019 a été votée le 28 décembre 2018 par le Parlement français. Si cette loi de finances est moins dense que celle de 2018, certaines nouveautés sont tout de même à noter. Certaines mesures prévues dans des lois fiscales antérieures entrent également en vigueur au 1er Janvier. Point d’horizon … Suite

Augmentation du pouvoir d’achat pour les contribuables les plus démunis

Lors de sa prise de parole du 10 décembre 2018, le président de la République, Emmanuel Macron, a fait de nombreuses annonces afin de calmer la crise sociale exprimée par le biais du mouvement des Gilets jaunes.   Si ces mesures visent à augmenter le pouvoir d’achat des particuliers, il convient de se poser la … Suite

La réponse ministérielle BACQUET est rapportée par la réponse ministérielle CIOT

Monsieur Jean-David CIOT a pointé du doigt le droit des contrats d’assurance-vie non dénoués en 2016.   Le ministère de l’économie a apporté, à l’occasion d’une question parlementaire déposée par le député Mohamed Laqhuila des précisions sur la réponse ministérielle CIOT.   Revoyons les grandes lignes.   Le contrat d’assurance-vie avant la réponse ministérielle CIOT … Suite

Ce que DDA a changé lors de l’immatriculation à l’ORIAS.

L’ORIAS donne un droit d’exercice aux entreprises avec des conditions, mais certaines conditions doivent être respectées. L’entreprise doit disposer d’une assurance de responsabilité civile professionnelle. Si une erreur est commise, l’entreprise est mise en cause pour indemniser le client lésé. L’existence d’une assurance, le garanti. L’honorabilité du ou des dirigeants des sociétés est également contrôlée … Suite

Plafonnement de la rémunération PINEL, pourquoi ?

 L’objectif initial de la Loi Pinel était simple : dynamiser le marché de l’immobilier tout en accélérant la transition énergétique des bâtiments (sous la norme RT 2012). Bien qu’une carotte fiscale ait été mise en place afin d’inciter les particuliers à investir (jusqu’à 21% de réduction d’impôt sur 12 ans), cette dernière demeurait inférieure à certaines réductions … Suite