Veille juridique

PTZ prorogé jusqu’au 31 décembre 2021

La loi de finances pour 2018 proroge le prêt à taux zéro (PTZ) jusqu’au 31 décembre 2021.   Dans le neuf, le dispositif est maintenu sur l’ensemble du territoire pour les offres de prêts émises en 2018 et 2019 mais sera supprimé dans les zones les moins tendues à compter de 2020 (B2 et C), … Suite

Tous les loueurs meublés peuvent bénéficier d’une exonération de plus-value de cession, même s’ils ne sont pas inscrits au RCS

Par une QPC (Question prioritaire de constitutionnalité), le Conseil constitutionnel, en date du 8 février 2018, précise que le bénéfice d’exonération totale des plus-values de cession réalisées par une personne physique exerçant l’activité de loueur en meublé ne saurait être subordonné à une condition impossible à satisfaire, à savoir son inscription au RCS pour une … Suite

Un IOBSP sanctionné par la Cour de cassation au détriment d’un banquier

Dans un arrêt en date du 10 janvier 2018, la chambre commerciale de la Cour de cassation décide de ne sanctionner qu’un IOBSP (Intermédiaire en Opérations de Banque et Services de Paiement) pour avoir fait contracter à son client un prêt dont il ne peut plus payer les échéances.   Le défaut de mise en … Suite

Un CIF sanctionné par l’AMF pour non-respect de ses obligations professionnelles

Par une décision n°16 en date du 20 décembre 2017, l’AMF sanctionne un CIF pour non-respect de nombreuses obligations professionnelles. La sanction pécuniaire est de 10 000 €, mais surtout l’AMF proclame une interdiction d’exercer en tant que CIF pendant 10 ans et la publication de la décision non anonyme pendant 5 ans sur le site … Suite

La loi de finances pour 2018 est publiée !

Le Conseil constitutionnel ayant quasiment validé toutes les modifications, la loi de finances pour 2018 date du 30 décembre 2017 et est parue au JO du 31 décembre 2017. Nous faisons ici un bref résumé des principales modifications intéressant les particuliers.   Revalorisation du barème de l’IR   Le barème de l’IR, indexé sur l’évolution … Suite

Des précisions sur le futur abattement exceptionnel sur les plus-values immobilières

Le second projet de loi de finances rectificative pour 2017 a fait l’objet d’un amendement permettant de créer un nouvel abattement exceptionnel sur les plus-values immobilières.   Afin de créer un choc d’offre dans les zones très tendues (zones A et A bis), un abattement exceptionnel, applicable, sous conditions, pour la détermination de la plus-value nette … Suite

Contributions exceptionnelle et additionnelle à l’IS validées par le Conseil constitutionnel

La loi de finances rectificative 2017 du 1er décembre 2017 vient d’être validée par le Conseil constitutionnel et publiée au Journal Officiel. Elle instaure notamment une contribution exceptionnelle et une contribution additionnelle à l’IS.   Les redevables de l’impôt sur les sociétés qui réalisent un chiffre d’affaires supérieur à 1 milliard d’euros sont assujettis à … Suite