Veille juridique

Une nouvelle contribution exceptionnelle pour les grandes entreprises instaurée par le projet de loi de finances rectificative

Un projet de loi de finances rectificative créé à la hâte pourrait instaurer une nouvelle contribution exceptionnelle pour les grandes entreprises.   Dans ce projet, seul l’article 1er fera sans doute couler beaucoup d’encre. Il instaure une contribution exceptionnelle sur l’impôt sur les sociétés pour les sociétés réalisant plus de 1 milliard d’euros de chiffre … Suite

L’amende de 5% pour non-déclaration d’assurances-vie à l’étranger est inconstitutionnelle

Une QPC en date du 27 octobre 2017 déclare inconstitutionnelle car disproportionnée l’amende de 5% pour non-déclaration d’assurances-vie à l’étranger. Cette décision ne s’applique que pour l’avenir et n’est pas rétroactive.   Le Conseil constitutionnel considère qu’en prévoyant une amende dont le montant, non plafonné, est fixé en proportion de la valeur des contrats non déclarés, … Suite

Renforcement des obligations contractuelles dans le secteur dématérialisé des banques et des assurances

Une ordonnance du 4 octobre 2017 prend acte de la dématérialisation des relations contractuelles dans le secteur financier en renforçant les obligations des professionnels concernés.   Cadre général de l’ordonnance   Prise sur habilitation de l’article 104 de la loi n° 2016-1321 du 7 octobre 2016 pour une République numérique, l’ordonnance du 4 octobre 2017 a … Suite

Une QPC sur la résiliation annuelle de l’assurance-emprunteur

Acte I, scène III….La question de la résiliation annuelle de l’assurance-emprunteur fait encore débat !!! On pensait que la question était résolue par la loi du 21 février 2017 ratifiant les ordonnances du 14 et 25 mars 2016. Mais ce n’est pas le cas ! En effet, la question est soumise au contrôle du Conseil Constitutionnel qui … Suite

Projet de loi de finances pour 2018 : mesures concernant les entreprises

Le projet de loi de finances pour 2018 annoncé la semaine dernière prévoit également des mesures pour les entreprises. Nous vous présentons ces mesures, en attendant de vous présenter les mesures issues du projet de loi de financement de la sécurité sociale la semaine prochaine. De nombreuses mesures concernent les entreprises : suppression de la contribution de … Suite

Le projet de loi de finances pour 2018 est publié

Le projet de loi de finances pour 2018 est très dense ; il ne comporte que 63 articles mais contient de nombreuses modifications intéressant les particuliers.   Revalorisation du barème de l’IR   L’article 2 du projet prévoit, comme à l’accoutumée, d’indexer le barème de l’IR sur l’indice des prix hors tabac qui est cette année … Suite

La « stratégie logement » du Gouvernement dévoilée

La « stratégie logement » du Gouvernement a été dévoilée le 20 septembre dernier. Halo sur ces propositions de réforme qui vont faire couler beaucoup d’encres. Parler de stratégie dans un domaine où c’est la politique étatique qui donne les grands axes de développement, nous paraît quelque peu ambitieux. On parle de stratégie pour une entreprise, lorsqu’elle … Suite

Bénéficiaire effectif : une nouvelle formalité pour toutes les sociétés non cotées

Par un décret du 12 juin 2017 ainsi qu’un arrêté du 1er août 2017, il est imposé une nouvelle formalité aux sociétés non cotées ainsi qu’aux associations : déposer au greffe du tribunal de commerce un document relatif à leurs bénéficiaires effectifs. Il s’agit d’une nouvelle formalité instaurée dans le but de lutter contre le blanchiment … Suite

Vers la suppression du prélèvement à la source?

Après le report de l’entrée en vigueur du PAS (prélèvement à la source) d’une année annoncé par le Président de la République, une proposition de loi en date du 8 août 2017 propose la suppression pure et simple du prélèvement à la source prévu par le Gouvernement précédent. Nous analysons ici les raisons pour lesquelles … Suite