Succession

Rappel fiscal des donations de moins de 15 ans : c’est constitutionnel !

News du 12 décembre 2016   Par décision en date du 9 décembre 2016, le Conseil Constitutionnel déclare conforme à la Constitution la règle fiscale du rappel des donations antérieures.   Rappel de la situation concernant les donations rapportables fiscalement   La loi de finances rectificative pour 2012 (16 août 2012) avait fait passer le … Suite

Pactes Dutreil : proposition de consolidation du dispositif

News du 2 mai 2016   Une proposition de loi en date du 6 avril dernier tendant à faciliter la transmission des entreprises familiales pour sauvegarder l’emploi local, présentée par un sénateur, propose de renforcer le Pacte dit Dutreil qui permet une exonération partielle de droits de succession en cas de cession à titre gratuit d’une entreprise au profit d’un membre de la famille. C’est … Suite

Effets d’une donation excédant la part du donataire dans la succession

News du 18 avril 2016   Une publication dans la base BOFIP du 11 avril dernier traite des effets d’une donation excédant la part du donataire dans la succession du donateur. Le contexte est le suivant : une personne réalise une donation en avancement sur la part successorale au profit du donataire. Cette donation doit être … Suite

Déductibilité de l’actif successoral de la dette de restitution du quasi-usufruit

News du 08 juin 2015 Par un arrêt du 27 mai 2015, la Cour de cassation juge pour la première fois qu’en cas de versement d’un dividende prélevé sur les réserves à l’usufruitier de parts sociales la dette de restitution du quasi-usufruit portant sur ce dividende est déductible de l’actif successoral au décès de l’usufruitier. … Suite

Successions ouvertes à compter du 17 août 2015 : quels changements ?

Les successions ouvertes à compter du 17 août 2015 devront tenir compte du règlement de l’Union Européenne n°650/2012 adopté par le Conseil de l’UE et le Parlement européen le 4 juillet 2012. Ce règlement porte sur la compétence, la loi applicable, la reconnaissance et l’exécution des décisions, et l’acceptation et l’exécution des actes authentiques en … Suite

Loi de finances pour 2015 : les principales mesures intéressant les particuliers

La loi de finances vise la réforme de trois points principaux : le calcul de l’IR et d’éventuels crédits d’impôt, en matière immobilière avec la réforme des plus-values et l’assouplissement du dispositif Duflot, et enfin en matière de donations. L’IR – Modification du barème de l’IR La première tranche du barème, au taux de 5,5%, qui s’applique … Suite

Vers une modification substantielle du mandat de protection juridique future

Rappel du mécanisme du mandat de protection juridique future La loi du 5 mars 2007, entrée en vigueur le 1er janvier 2009, a instauré le mandat de protection juridique future aux articles 477 et suivants du Code civil. Celui-ci permet à toute personne majeure, ne faisant pas l’objet d’une mesure de tutelle, de charger une … Suite