Jurisprudence

LDFR 2012 malgré l’avis du Sénat.

Mise en place de la nouvelle TVA Comme annoncé dans la presse, la TVA va passer de 19,6% à 21,2% à compter du 1er octobre 2012. Le champ d’application du taux normal par rapport au taux réduit (désormais à 7%) reste identique. Le nouveau taux s’appliquera aux opérations dont le fait générateur interviendra à compter … Suite

Bénéficiaire, acceptation et faculté de rachat

Thème: JurisprudenceDate: 07/12/2011 La Cour de Cassation dans un arrêt du 24 novembre dernier recadre les obligations et options de chacun des intervenants à la signature d’un contrat d’assurance-vie : souscripteur et bénéficiaire. En l’espèce, un mari a souscrit un contrat d’assurance vie en indiquant comme seule bénéficiaire son épouse. Cette dernière accepte la clause … Suite

Attention à la notion de bénéficiaire effectif

Thème: JurisprudenceDate: 30/11/2011 Dans son rôle d’autorité régulatrice, l’Autorité de Contrôle Prudentiel (ACP) publie des lignes directrices concernant les opérations financières et les règles régissant les interactions des intervenants. Plus particulièrement et dans un document de septembre dernier, « Lignes directrices sur les bénéficiaires effectifs », elle rappelle ses attentes sur les bénéficiaires effectifs à … Suite