Juridique

Les sages viennent de déclarer la LDFRII pour 2012 conforme à la constitution

Définitivement adoptée par le Parlement le 31 juillet, le projet de la deuxième loi de finance rectificative pour 2012 avait fait l’objet dès le lendemain de son adoption d’un recours devant le conseil constitutionnel. La décision du conseil constitutionnel était particulièrement attendue par les professionnels du droit puisque certaines des mesures contestées ont un impact … Suite

Avertissement pour les intermédiaires en assurance

L’Autorité de Contrôle Prudentiel (ACP) a édité son second rapport sur les contrôles effectués auprès des intermédiaires en assurance. L’ACP examina : – la formalisation du devoir de conseil, – la gestion des réclamations, – et les dispositifs de contrôle interne. Dans le milieu des intermédiaires en assurance, elle a relevé de nombreuses irrégularités notamment … Suite

Consultation juridique, CJA et CGP

Thème: JuridiqueDate: 02/03/2012 Pour résumer l’ensemble des textes émis par le législateur accompagnés de réponses ministérielles, le conseiller en gestion de patrimoine indépendant (CGPI) peut donner des consultations juridiques relevant directement de son activité principale, le conseil patrimonial. Parallèlement, il peut rédiger des actes sous seing privé. Le Ministère de la Justice dans une réponse … Suite

La compétence juridique appropriée

Thème: JuridiqueDate: 26/04/2011 Tout conseiller en gestion de patrimoine dispose de compétences commerciales et techniques.Pour pouvoir faire, à titre accessoire, du conseil à caractère juridique et fiscal, les professions non règlementées doivent avoir dans leurs bagages certains diplômes.Depuis plus de 10 ans, le métier de conseil en gestion de patrimoine est subordonné à la détention … Suite

Le tiercé gagnant des obligations pour les professionnels de la finance

Thème: JuridiqueDate: 12/04/2011 Le professionnel en investissement financier a envers son prospect et son client une triple obligation :– une obligation d’information qui se traduit par la délivrance de brochures sur les produits financiers à chaque souscription,– une obligation de conseil qui se concrétise par l’établissement d’un état patrimonial et du profil du client pour répondre à … Suite

Les gendarmes de la gestion de patrimoine

Thème: JuridiqueDate: 21/02/2011 Selon les termes de notre Ministre de l’Economie et des Finances, la France veut « tourner le dos à la finance dérégulée ». Renforcement des pouvoirs de l’AMF et de l’ACP Dans la recherche de satisfaction des instances européennes, les deux lieutenants des finances renforcent leurs armureries.L’Autorité des Marchés Finances (AMF) peut … Suite