Banque

Renforcement des obligations contractuelles dans le secteur dématérialisé des banques et des assurances

Une ordonnance du 4 octobre 2017 prend acte de la dématérialisation des relations contractuelles dans le secteur financier en renforçant les obligations des professionnels concernés.   Cadre général de l’ordonnance   Prise sur habilitation de l’article 104 de la loi n° 2016-1321 du 7 octobre 2016 pour une République numérique, l’ordonnance du 4 octobre 2017 a … Suite

Le cadre juridique du financement participatif quelque peu modifié et les minibons encadrés

News du 14 novembre 2016   Le gouvernement a publié un décret en date du 28 octobre 2016 portant quelques modifications du cadre juridique du financement participatif. Ces plates-formes de crowdfunding se développent en France sous l’impulsion du droit anglo-saxon. Nous faisons donc une brève synthèse sur les possibilités de financement ouvertes aux particuliers et … Suite

La loi pour une économie numérique impacte les cyber-consommateurs et les professionnels

News du 24 octobre 2016   La loi du 7 octobre 2016 pour une économie numérique impacte directement le cyber-consommateur ainsi que le professionnel de la gestion de patrimoine qui propose ses services sur une plate-forme dédiée. Nous analysons ici uniquement les éléments qui concernent ces dispositions et qui touchent directement les professionnels. Les dispositions … Suite

Transposition en droit français de la directive MIF : rien de révolutionnaire pour les CIF !

Commentaire AMC : De nouveaux documents tels que la « DAE »= Déclaration d’Adéquation Ecrite et le compte-rendu sont imposés aux CIF, qui ont un an et demi pour les mettre en place. Rien de révolutionnaire toutefois selon nous, car les CIF appliquent déjà de nombreuses procédures mises en place dans l’ordonnance. Une simple consécration de positions et recommandations de l’AMF et de l’ACPR.

 

Service juridique d’AMC
Marlène BURGARD
juriste@amcsa.fr

 

MIF II : prolongation d’un an de la date d’application

News du 21 mars 2016   Dans un communiqué de presse du 10 février dernier, la commission européenne annonce qu’elle prolonge d’un an l’entrée en application des Marchés révises d’instruments financiers, ou MIFID II. L’occasion pour nous de faire une analyse du texte et de son application en droit français. La MIFID II a été … Suite

Assurance-emprunteur : impossibilité de résilier le contrat avant la loi Hamon

News du 14 mars 2016   Par un arrêt en date du 9 mars 2016, la Cour de cassation refuse la résiliation de l’assurance-emprunteur par l’emprunteur pour les contrats signés avant l’entrée en vigueur de la loi Hamon. Résumé des faits Une personne a souscrit un crédit immobilier le 2 novembre 2010 auprès de la … Suite

Le PEL : modalités de prolongement modifiées

News du 7 mars 2016 Rappel du fonctionnement du PEL Le plan épargne logement (PEL) est une épargne bloquée pendant au moins 4 ans et qui, ensuite, peut être utilisé de 3 façons différentes : prolongé, clôturé pour récupérer l’argent ainsi économisé ou utilisé pour obtenir un prêt. Il a pour objet de permettre l’octroi de prêts … Suite

Principales mesures du projet de loi de finances rectificative

News du 16 novembre 2015   Le projet de loi de finances rectificative pour 2015 a été publié vendredi 13 novembre 2015. Certaines mesures intéressent la fiscalité des particuliers. Nous vous présentons ici ces éléments. Recentrage du dispositif « ISF-PME » Le dispositif dit « ISF-PME » est une incitation fiscale permettant de drainer l’épargne des particuliers vers l’investissement … Suite