Assurance

Renforcement des obligations contractuelles dans le secteur dématérialisé des banques et des assurances

Une ordonnance du 4 octobre 2017 prend acte de la dématérialisation des relations contractuelles dans le secteur financier en renforçant les obligations des professionnels concernés.   Cadre général de l’ordonnance   Prise sur habilitation de l’article 104 de la loi n° 2016-1321 du 7 octobre 2016 pour une République numérique, l’ordonnance du 4 octobre 2017 a … Suite

Une QPC sur la résiliation annuelle de l’assurance-emprunteur

Acte I, scène III….La question de la résiliation annuelle de l’assurance-emprunteur fait encore débat !!! On pensait que la question était résolue par la loi du 21 février 2017 ratifiant les ordonnances du 14 et 25 mars 2016. Mais ce n’est pas le cas ! En effet, la question est soumise au contrôle du Conseil Constitutionnel qui … Suite

La loi pour une économie numérique impacte les cyber-consommateurs et les professionnels

News du 24 octobre 2016   La loi du 7 octobre 2016 pour une économie numérique impacte directement le cyber-consommateur ainsi que le professionnel de la gestion de patrimoine qui propose ses services sur une plate-forme dédiée. Nous analysons ici uniquement les éléments qui concernent ces dispositions et qui touchent directement les professionnels. Les dispositions … Suite

Le devoir de conseil formalisé par l’ACP et l’AMF

Une recommandation de l’ACP datant du 8 janvier 2013 porte sur le recueil des informations relatives à la connaissance du client dans le cadre du devoir de conseil en assurance-vie. Cette recommandation concerne la commercialisation des contrats d’assurance-vie. Dans le même temps, suite à une action de concertation, l’AMF a publié une position n°2013-02 portant … Suite