Assurance-vie

Application de la loi Sapin 2 pour les contrats d’assurance-vie

News du 26 juin 2017   La loi dite « Sapin 2 » relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique du 9 décembre 2016 prévoyait notamment la possibilité de suspendre, retarder ou limiter temporairement le paiement des valeurs de rachat, la faculté d’arbitrages ou le versement … Suite

Assurance-vie : l’ACPR et la Cour de cassation frappent fort

News du 16 janvier 2017   Un arrêt de la Cour de cassation en date du 8 décembre 2016 sanctionne le banquier pour non-respect du devoir de conseil et une décision du même jour condamne la société AXA France vie à 2,5 millions d’€ d’amende pécuniaire pour non-respect de la procédure de lutte contre le … Suite

Une recommandation de l’ACPR sur l’usage des médias sociaux à des fins commerciales et sur le recueil d’informations via des interfaces numériques

News du 28 novembre 2016   L’ACPR se met à la page ! Face à l’utilisation exponentielle d’internet pour commercialiser des produits, notamment des contrats d’assurance-vie, l’ACPR a publié deux recommandations récemment ; l’une traitant de l’utilisation des médias sociaux à des fins commerciales, l’autre mettant à jour sa recommandation du 8 janvier 2013 sur la commercialisation … Suite

Projet de loi Sapin 2 : l’assurance-vie et l’assurance emprunteur dans la ligne de mire des parlementaires

News du 7 novembre 2016   La dernière mouture du projet de loi relatif à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique transmise par le Sénat pour dernière lecture devant l’assemblée nationale risque de faire grincer des dents les consommateurs. Les deux sujets tabous concernent l’assurance-vie et l’assurance emprunteur, deux thématiques sensibles aux yeux des particuliers.   … Suite

Le fichier FICOVIE officiellement opérationnel

News du 4 avril 2016   Un arrêté du 29 février 2016 fiche les conditions de mise en place du fichier FIVOVIE ayant pour objectif de recenser les contrats de capitalisation et d’assurance-vie. Il s’agit là d’une des dernières applications concrètes de la loi Eckert du 13 juin 2014 sur les comptes bancaires inactifs et … Suite

La réponse Bacquet est désormais Balayée

News du 29 février 2016   Le Ministre de l’Economie exprime le « balayage » de la réponse Bacquet en ces termes : « Afin de garantir la neutralité fiscale pour l’ensemble des héritiers lors du décès du premier époux, il est admis, pour les successions ouvertes à compter du 1er janvier 2016, qu’au plan fiscal la valeur de rachat d’un … Suite

Parution de la Directive sur la distribution d’assurances au JO de l’UE le 2 février 2016

News du 8 février 2016   La DDA est parue ! Analysons son champ d’application ainsi que les principes qu’elle dégage, sachant que les Etats membres ont jusqu’au 23 février 2019 pour transposer tous ces éléments en droit interne (et sachant que certains points s’appliquent déjà en France). Champ d’application de la Directive Contrairement à l’ancien … Suite