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L’assujettissement des dividendes aux cotisations sociales en cas de dépassement de 10% du capital social

La fraction des revenus perçus sous forme de revenus distribués ou d’intérêts de comptes courants d’associés et excédant 10 % du capital social majoré des primes d’émission et des sommes versées en compte courant, par les associés de sociétés soumises à l’IS, quelle que soit leur forme sociale, est désormais réintégrée dans le revenu d’activité non salarié servant au calcul des charges sociales.

Cette règle a donc été généralisée à toute société soumise à l’IS à l’exception des exploitants agricoles. Quel impact a-t-elle du point de vue du coût social qu’elle génère ?

  • Le coût social de la nouvelle règle

Avant, dans la même situation, les dividendes étaient soumis aux prélèvements sociaux à hauteur de 15,5% (et également au barème de l’IR après abattement de 40%). Désormais, la part excédant 10% du capital social est réintégrée dans la base de calcul des cotisations sociales. La part restante demeurant soumise aux prélèvements sociaux.

Un exemple serait plus parlant. Supposons que le montant du capital social d’une société soumise à l’IS est de 50 000 €, que le montant des dividendes perçus par l’un des associés s’élève à 10 000 €, et que le montant des revenus annuels de cet associé (commerçant, prestation de vente de marchandise) est de 25 000 €.

Avant la réforme, 10 000 € de dividendes généraient 1 550 € de prélèvements sociaux. La base de calcul des cotisations sociales était de 25 000 €.

Désormais, les dividendes dépassant 10% du capital social sont réintégrés dans la base de calcul des cotisations sociales.

Ainsi 5 000 € seront réintégrés dans la base de calcul des cotisations sociales (la base de calcul des cotisations sociales est donc 30 000 €) et les 5 000 € restant génèreront 775 € de prélèvements sociaux.

Avant le 1er janvier 2013 Depuis le 1er janvier 2013
Montant des prélèvements sociaux 1 550 € 775 €
Montant des cotisations sociales 12 231 € 14 659 €
Total à payer 13 781 € 15 434 €

Pour cet exemple, on constate un différentiel de 1 653 € que l’associé devra payer en plus, toutes choses étant égales par ailleurs.

  • Quelles pistes pour éviter le surcoût social ?

Deux pistes peuvent être explorées :

  • Soit mettre en réserve les bénéfices de manière à ce que les dividendes versés ne dépassent jamais 10% du capital social (dans notre exemple, la solution aurait pu être une mise en réserve de 5 000 €)
  • Soit procéder à une augmentation de capital social qui doit être prise en assemblée générale extraordinaire. Le procès-verbal doit être enregistré au service des impôts dans un délai d’un mois, publier une annonce légale dans un journal habilité et déposer le dossier au CFE (Centre de formalités des entreprises). Le coût de cette opération est d’environ 600 €. Attention, dans ce cas, le capital initial doit être entièrement libéré pour pouvoir procéder à une augmentation de capital. Depuis la loi Warsmann du 22 mars 2012, la libération des apports peut se faire de manière progressive (1/4 des apports en numéraire libérés lors de la souscription et les ¾ restants dans le délai de 5 ans à compter du jour où l’augmentation de capital est devenue définitive). Cette possibilité doit également être appréciée au regard de l’éventuelle réduction d’impôt dont peut bénéficier celui qui procède à une telle augmentation : sous conditions, et notamment que la société ait été créée depuis moins de 5 ans et qu’elle emploie 2 salariés (1 si inscrite à la chambre de métiers et de l’artisanat), elle permet une réduction d’IR égale à 18% du montant versé dans la limite annuelle de 50 000 € ( 100 000 € si la personne est mariée).

Commentaire AMC : une réflexion à engager sur le long terme pour les associés : est-il judicieux d’augmenter le capital social ou mettre en réserve une partie des bénéfices pour échapper à la règle ? Il s’agira alors de raisonner au cas par cas. Les logiciels « cotisations sociales » et « statut dirigeant » peuvent apporter des éléments de réponses.

Service juridique d’AMC –
Marlène BURGARD
marlene.burgard@amcsa.fr

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