Vers une modification substantielle du mandat de protection juridique future

dans Succession
  • Rappel du mécanisme du mandat de protection juridique future

La loi du 5 mars 2007, entrée en vigueur le 1er janvier 2009, a instauré le mandat de protection juridique future aux articles 477 et suivants du Code civil. Celui-ci permet à toute personne majeure, ne faisant pas l’objet d’une mesure de tutelle, de charger une ou plusieurs personnes, par un mandat, notarié ou sous seing privé, de la représenter pour le cas où elle ne pourrait plus pourvoir seule à ses intérêts.

De la même manière, une personne titulaire de l’autorité parentale sur son enfant, peut décider, dans le cas où elle ne pourrait plus pourvoir seule à ses intérêts, de désigner une personne qui gèrera les biens et la personne de son enfant en ses lieu et place.

Ainsi, c’est la volonté contractuelle qui peut primer sur le choix du juge des tutelles quant à la personne qui représentera la personne en cas d’impossibilité pour cette dernière de pourvoir seule à ses intérêts et besoins. Toutefois, toute personne qui y a un intérêt, pourra en justice contester la mise en œuvre du mandat ou de voir statuer sur les conditions et modalités de son exécution.

  • Les modifications substantielles apportées par le projet de loi

Le projet de loi relatif à l’adaptation de la société au vieillissement, dans son article 27 Bis, prévoit deux modifications intéressant le mandat de protection juridique future.

En premier lieu, il serait conclu pour une durée maximale de 5 ans renouvelable dans des conditions fixées par décret. Aujourd’hui, il ne connaît pas de limitation dans la durée.

En second lieu, répondant à la volonté du notariat, tout mandat de protection future, ainsi que son renouvellement, serait enregistré au Fichier central des dispositions de dernières volontés. Cette mesure tend à rendre plus effectif le mandat.

 


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