Une proposition de loi visant à supprimer la progressivité de l’impôt

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News du 10 août 2015

 

Considérant que notre système fiscal est « à bout de souffle » et qu’aujourd’hui la progressivité de l’impôt est une « notion dépassée », Jean-François Mancel, député, souhaite la voire remplacée, au travers de sa proposition de loi du 22 juillet 2015, par un impôt proportionnel.

La proportionnalité et la progressivité sont deux modes de calcul du taux des impôts. Ils participent au débat sur la finalité et la justice du système fiscal.

  • Le mode d’imposition actuel : le barème progressif

Avec l’impôt progressif, le taux d’imposition augmente avec la base d’imposition (ex : l’impôt sur le revenu : plus le revenu est élevé, plus la proportion acquittée sous forme d’impôt est importante).

En France, l’impôt progressif sur le revenu des personnes physiques (IRPP) a été instauré en 1914 pour pallier au besoin de financement de la Première Guerre mondiale.

Le Conseil constitutionnel a reconnu en 1993 la valeur constitutionnelle du principe de progressivité pour l’impôt sur le revenu.

Ayant oscillé dans le temps entre 6 et 4 tranches successives d’imposition, le barème en vigueur depuis le 1er janvier 2015 en comporte 4.

Le barème 2015 portant sur les revenus de l’année 2014 est le suivant :

Intervalles des revenus net imposable 2014 (euros) Taux d’imposition (%)
Jusqu’à 9 690 euros 0%
De 9690 à 26 764 euros 14%
De 26 764 à 71 754 euros 30%
De 71 754 à 151 956 euros 41%
Au-dessus de 151 956 euros 45%

Les taux d’imposition marginaux sont de plus en plus élevés lors du passage entre chaque tranche.

  • Le mode d’imposition proposé : le taux proportionnel

Un impôt proportionnel applique un taux de prélèvement identique quelle que soit la base d’imposition (ex : l’impôt sur les sociétés). La base d’imposition, ou assiette, désigne les grandeurs économiques (revenus, patrimoine, chiffre d’affaires…) servant de base au calcul de l’impôt.

Monsieur Mancel propose de soumettre le revenu global de chaque foyer à un taux unique, « déterminé annuellement par le Gouvernement dans la loi de finances ». Ce mode d’imposition ne comporterait ni déduction, ni abattement.

Ses arguments pour la mise en place de ce taux proportionnel sont notamment :

– la simplification du système, qui permettrait d’économiser sur le processus de recouvrement de l’impôt,

– la hausse des recettes fiscales par la disparition de niches fiscales où se réfugient les ménages riches et les entreprises pour payer moins.

En revanche, il n’avance aucun taux précis même si la proposition de loi prévoit un taux zéro pour les foyers dont le total des revenus imposables serait inférieur à 20 % du SMIC.

 


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