Une dette fiscale née du chef d’un époux peut être recouvrée sur un bien commun

dans IR

Une personne mariée sous le régime de la communauté légale, qui exerce la profession de conseil juridique et fiscal à titre individuel, a fait l’objet d’une vérification de comptabilité au terme de laquelle des rappels de TVA lui ont été réclamés durant son mariage. Aucune autre procédure n’ayant été efficace, le comptable public a adressé à cette personne et à son épouse, mariés sous le régime de la communauté légale, un commandement aux fins de saisie immobilière d’un bien commun, qui se trouvait être leur résidence principale.

Le Conseil d’Etat, saisi de cette affaire, a confirmé la validité de ce commandement en précisant que, conformément aux articles 1400, 1409, 1413 et 1417 du Code civil, lorsque des époux sont mariés sous le régime de la communauté légale, et sauf le cas de fraude du débiteur et de mauvaise foi du créancier, toute dette fiscale née pendant la communauté du chef d’un époux constitue une dette de la communauté, dont le recouvrement peut être poursuivi sur les biens communs, alors même qu’aucune disposition de la loi fiscale ne prévoirait que les époux sont tenus solidairement au paiement de l’impôt en cause, et sauf la récompense éventuellement due à la communauté.

Dès lors, l’article 1413 du Code civil permet à l’Administration de poursuivre sur les biens de la communauté le recouvrement d’une dette fiscale (TVA en l’espèce) née du chef d’un époux en raison de son activité professionnelle, alors même que l’article 1685 du CGI, applicable aux années d’imposition en litige, ne prévoyait la solidarité des époux que pour le paiement de la taxe d’habitation et de l’impôt sur le revenu.

La solidarité qu’institue l’article 1691 bis du CGI (ancien article 1685) ne vaut que pour les impôts qu’il vise expressément (CE, 9e et 10e ss-sect., 10 juill. 2012, n° 336492). Il a notamment été déduit que cet article ne crée pas de solidarité entre les époux pour le paiement de la contribution sociale généralisée, ni de la contribution pour le remboursement de la dette sociale, quand bien même celles-ci sont recouvrées selon les mêmes règles que l’impôt sur le revenu.

Toutefois la question, inédite dans la jurisprudence du Conseil d’État, posée en l’espèce n’était pas celle de la solidarité mais celle de la possibilité pour l’Administration de poursuivre sur les biens de la communauté le recouvrement d’une dette fiscale née du chef d’un époux en raison de son activité professionnelle. (notons que cette activité professionnelle n’était pas réalisée par le biais d’une société, ni que le professionnel ne s’était protégé en établissant une déclaration d’insaisissabilité ou une EIRL).

La confirmation de cette possibilité rejoint la jurisprudence civile de la Cour de cassation qui juge que constituent des dettes de la communauté l’impôt sur le revenu (Cass. 1re civ., 19 févr. 1991, n° 88-19.303 ; Cass. 1re civ., 17 sept. 2003, n° 02-11.532), l’impôt foncier relatif à un immeuble commun (Cass. 1re civ., 8 févr. 1978, n° 76-11.379) ou encore la taxe professionnelle (Cass. 1re civ., 3 déc. 2002, n° 00-16.877) à condition que le fait générateur de la dette soit intervenu durant la communauté (Cass. 1re civ., 18 sept. 2002, n° 00-12.549 ; Cass. 1re civ., 25 févr. 2003, n° 00-22.672).

La solution rejoint aussi l’interprétation donnée par la doctrine administrative (Instr. 27 janv. 1988 : BOI 12 C-1-88).

 


Partager l'article sur

Autres articles dans IR