Une baisse de l’IR et de l’IS annoncée pour 2017

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News du 12 septembre 2016

Un communiqué de presse en date du 9 septembre dernier, annonce des mesures visant à diminuer l’IR ainsi que l’IS. Ces mesures seront incluses dans le projet de loi de finances pour 2017 présenté le 28 septembre prochain.

  • Une réduction d’IR de 20% pour certains contribuable

Une réduction de l’impôt sur le revenu de 20% bénéficierait aux :

– personnes seules (célibataires, divorcés, veufs) disposant d’un revenu net inférieur à 1 700 € nets par mois ;

– aux couples soumis à une imposition commune dont le revenu mensuel net est inférieur à 3 400 €.

Ces plafonds seraient majorés pour tenir compte des charges de famille.

Une mesure de lissage entre 1 700 € et 1 900 € par mois permettrait de limiter les effets de seuil.

Selon Bercy, la mesure concernerait 5 millions de foyers fiscaux avec un gain moyen de l’ordre de 200 €.

Exemples : Un célibataire avec un enfant et un revenu net mensuel de 2 400 € bénéficierait d’une baisse d’IR de 87 €. Un couple sans enfant dont le revenu mensuel net est de 3 400 € verrait son IR baisser de 465 €. Avec 3 enfants et un revenu mensuel de 4 790 €, la baisse serait de 249 €.

  • Réduction d’impôt pour services à la personne transformé en crédit d’impôt

Depuis le 1er décembre 2015, la réduction de cotisations sociales patronales pour les particuliers qui emploient directement des salariés dans le cadre des services à la personne est passée de 75 centimes à 2 euros par heure. L’avantage fiscal, égal à 50 % des dépenses engagées, est souvent supérieur aux cotisations sociales acquittées. Mais les personnes non actives, comme les retraités ou certaines personnes handicapées, ne bénéficient d’aucun avantage s’ils ne payent pas d’impôt.

La réduction d’impôt pour recours à des services à la personne (par le biais du Chèque Emploi Service Universel) serait transformée en crédit d’impôt afin de permettre aux personnes non imposables d’en bénéficier.

  • Pour les entreprises, renforcement du CICE et baisse de l’IS des PME

Le taux du Crédit Impôt pour la Compétitivité et l’Emploi (CICE) passerait de 6% à 7% en 2017. Rappelons que le CICE est calculé, par année civile, sur le montant brut des rémunérations qui n’excèdent pas 2,5 fois le Smic (CGI art. 244 quater C) et concerne aussi bien les sociétés à l’IS qu’à l’IR.

La baisse de l’impôt sur les sociétés des PME déjà annoncée par le Premier ministre serait confirmée. Pour les entreprises dont le chiffre d’affaires est inférieur à 50 M€, le taux de l’IS serait abaissé dès 2017 à 28% sur une fraction du bénéfice fixée à 75 000 €. Cette mesure serait cumulable avec celle déjà applicable aux entreprises dont le chiffre d’affaires (CA) est inférieur à 7,63 M€.

Selon le chiffre d’affaires réalisé, le taux de l’IS en 2017 serait fixé ainsi :

– CA inférieur à 7, 63 M€ : 15% à hauteur de 38 120 € de bénéfice, 28% entre 38 120 € et 75 000 € de bénéfice et 33,33% au-delà ;

– CA compris entre 7,63 M€ et 50 M€ : 28% à hauteur de 75 000 € de bénéfice et 33,33% au-delà ;

– CA supérieur à 50 M€ : 33,33%.

Le projet de loi de finances pour 2017 devrait prévoir une généralisation progressive du taux de 28% avec :

– en 2018, son application à une fraction du bénéfice fixée à 500 000 € pour toutes les entreprises, (dès lors, à compter de 2018, le taux de 15% pour la fraction inférieure à 38 120 € de bénéfices serait supprimé…)

– en 2019, son application à la totalité du bénéfice des entreprises dont le CA est inférieur à 1 Md€,

– en 2020, son application à l’ensemble du bénéfice de toutes les entreprises.

Exemple de calcul IS avant/après la réforme en cours :

Une entreprise dégage 100 000 € de bénéfice imposable.

 


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