Un nouvel instrument à disposition du contribuable : le tiers de confiance

dans Fiscal

Thème: Fiscal
Date: 17/01/2011

Qui fait confiance à qui ?
Instaurée par la loi de finances rectificative pour 2010, cette nouvelle mission est réservée aux trois professions réglementées suivantes : notaires, avocats, experts comptables.

Le contribuable qui bénéficie de systèmes de réduction sur le revenu global, de déductions ou de crédits d’impôt, va pouvoir désigner un tiers de confiance.

Le contribuable va signer un contrat avec son tiers de confiance afin que ce dernier réponde à l’administration fiscale. Le tiers de confiance va ainsi fournir sur demande, les pièces justificatives, attester la bonne exécution des opérations ou encore assurer la conservation des pièces.

Le contribuable doit néanmoins conserver une copie de son dossier et ne pas se défaire de ses obligations. La loi précise que les modalités de contrôle du contribuable par l’administration restent inchangées.

Quid en cas de défaut du tiers de confiance ?
Les professions règlementées visées vont signer une convention nationale avec l’administration. Puis, chaque tiers de confiance conclut une convention individuelle pendant trois ans avec l’administration.

En cas de manquement du tiers de confiance, l’administration résilie cette convention d’exercice de tiers de confiance.


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