Un nouvel aménagement du statut de l’auto-entrepreneur

dans Entreprise

Après la hausse des cotisations sociales pour les auto-entrepreneurs (voir notre news du 18 mars 2013), voici de nouveaux projets pour ce statut.

  • Etablissement d’un seuil intermédiaire

Le régime peut être utilisé de deux manières différentes : en activité d’appoint ou comme tremplin vers la création d’entreprise plus conséquente. Pour la première hypothèse, aucun changement, si ce n’est la refonte de la CFE annoncée à l’automne. Afin de distinguer la première de la seconde hypothèse, un seuil intermédiaire de chiffre d’affaires sera établi afin de détecter les entrepreneurs en croissance. Ce seuil serait de 19 000 € pour les professions de services (seuil fixé à un niveau proche du coût complet, pour un employeur, d’un emploi rémunéré au SMIC) et 47 500 € pour les professions du commerce. Il est à noter que les seuils de chiffre d’affaires pour pouvoir bénéficier du statut ne changeront pas : il restera toujours à 32 600 € pour les professions de services et 81 500 € pour les professions du commerce.

  • Le contrat de développement de l’entrepreneuriat

Pour l’auto-entrepreneur qui dépasse ce seuil intermédiaire, il bénéficiera d’un accompagnement renforcé dans le cadre d’un « contrat de développement de l’entrepreneuriat » afin de l’accompagner de manière cohérente dans sa démarche de création d’entreprise.

  • Mise en place de contrôle des qualifications professionnelles

Seront mis en place des contrôles a priori des qualifications professionnelles ainsi qu’un renforcement  de l’information du consommateur concernant les assurances de l’entrepreneur.

  • Les mesures « annexes » concernant les autres TPE

Le Gouvernement projette de mettre en œuvre des mesures, dans le cadre du projet de loi de finances 2015, afin de :

– Faciliter l’accès à la création et aux étapes de développement des entreprises
– Harmoniser les régimes juridiques fiscaux et sociaux des TPE
– Limiter les effets de seuil consécutifs à la sortie du régime de l’auto-entrepreneur
– Rapprocher les régimes classiques du régime de l’auto-entrepreneur en doublant l’exonération de cotisation forfaitaire minimale maladie des travailleurs indépendants.


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