Un nouveau document imposé par la réglementation européenne

dans Assurance-vie

Le règlement européen n° 1286/2014 (dit «règlement PRIIPs») du 26 novembre 2014 (JOUE, 9 déc 2014) impose la création d’un nouveau document à destination des investisseurs : « le document d’informations clés relatif aux produits d’investissement packagés de détail et fondés sur l’assurance ».

D’application directe dans l’Union à compter du 31 décembre 2016, ce règlement a pour objectif de faire bénéficier les investisseurs de détail (investisseurs non professionnels) d’un document d’information clé précontractuel leur permettant de comprendre et de comparer des produits aussi divers que l’assurance-vie, les dépôts bancaires structurés, mais aussi les OPCVM et les FIA(= Fonds d’Investissements Alternatifs) (Règl. PRIIPs, art. 1er et 6).

Ce document est obligatoire dès lors que le produit est accessible à des investisseurs de détail.

Qui sont les professionnels concernés par ce document, qui n’a pas besoin d’une transposition en droit français pour s’appliquer ? Quels sont les produits concernés ?

  • Les professionnels concernés

Conformément au règlement, dans son article  4, seraient concernées :

  • toute entité qui élabore un produit d’investissement packagé de détail et fondé sur l’assurance ;
  • ainsi que toute entité qui apporte des modifications à un produit d’investissement packagé de détail et fondé sur l’assurance existant, y compris, mais pas exclusivement, en modifiant son profil de risque et de rémunération ou les coûts liés à un investissement dans ce produit.

Le champ d’application du règlement, au regard des professionnels concernés, est donc relativement large, puisqu’il va concerner les initiateurs de produits d’investissement packagés de détail et fondés sur l’assurance, tels que les gestionnaires de fonds, les entreprises d’assurance, les établissements de crédit ou les entreprises d’investissement. Les professionnels n’étant pas à l’origine du produit packagé – on pense aux CIF ou aux courtiers – ne seront pas directement impactés par le règlement, mais pourront demander aux entreprises initiatrices des produits de leur fournir de tels documents destinés à l’investisseur final.

 

  • Produits d’investissements concernés

 

Le règlement concerne les « produits d’investissement packagés de détail et fondés sur l’assurance », c’est-à-dire :

– les investissements pour lesquels « le montant remboursable à l’investisseur de détail est soumis à des fluctuations parce qu’il dépend de valeurs de références ou des performances d’un ou plusieurs autres actifs que l’investisseur de détail n’achète pas directement »,

ou

– les produits « d’assurance comportant une durée de vie ou une valeur de rachat qui est totalement ou partiellement exposée, de manière directe ou indirecte, aux fluctuations du marché » (Règl. PRIIPs, art. 4).

  • Contenu du document d’informations clefs

Le document d’informations clefs est un document d’informations précontractuelles qui intervient donc en amont de la relation contractuelle passée avec son client. Il doit être clairement distinct des documents à caractère commercial et ne doit pas contenir de renvois à des documents à caractère commercial.

Une déclaration explicative apparaît directement sous le titre du document d’informations clés. Elle est formulée comme suit :

«Le présent document contient des informations essentielles sur le produit d’investissement. Il ne s’agit pas d’un document à caractère commercial. Ces informations vous sont fournies conformément à une obligation légale, afin de vous aider à comprendre en quoi consiste ce produit et quels risques, coûts, gains et pertes potentiels y sont associés, et de vous aider à le comparer à d’autres produits

Limité à trois pages format A4, le contenu du document d’information est rigoureusement normé et comporte notamment les rubriques suivantes :

– la dénomination du produit, sa nature et ses principales caractéristiques
– la durée de vie du produit (si elle est connue)
– les risques et le rendement potentiels (avec la présentation de scénarii de performance, la perte maximale possible de capital investi,  la mise en place d’un indicateur synthétique de risque et de l’éventualité de prise en compte d’une garantie en cas de perte),

– les frais liés à l’investissement,
– la durée de placement recommandée,
– la manière de formuler une réclamation par l’investisseur.

Ces rubriques seront détaillées par des standards techniques établis par les régulateurs européens et font déjà l’objet d’un premier document de discussion publique (Discussion paper of joint committee of the european supervisor authorities, 17 nov. 2014, N° JC/DP/2014/02).

  • Délai de mise en conformité du document d’informations clefs

Depuis la directive OPCVM IV de juillet 2009, les OPCVM sont déjà soumis à la production d’un document d’information clé en application du règlement européen n° 583/2009 (le DICI). La France avait étendu l’application de ce document d’information à la plupart des FIA français.

Les importants et coûteux travaux de mise en œuvre de ce document seront donc à reprendre pour adopter le nouveau format imposé par le règlement PRIIPs. Toutefois la Commission laisse un délai supplémentaire pour la mise en conformité de ces produits avec le nouveau document d’information. Il est en effet précisé que les OPCVM et les FIA utilisant un « DICI » conforme à la directive OPCVM en application de leur réglementation nationale sont exemptés du nouveau format de DICI jusqu’au 31 décembre 2019 (Règl. PRIIPs, art. 32).

La Commission européenne se laisse toutefois la possibilité, jusqu’au 31 décembre 2018, de réévaluer l’opportunité d’imposer aux OPCVM, et aux FIA mettant déjà en œuvre un DICI issu de la directive OPCVM IV, un document conforme au règlement PRIIPs (Règl. PRIIPs, art. 33). Cette nouvelle analyse pourrait permettre :

– soit un nouveau report de date d’application,
– soit un format adapté aux caractéristiques spécifiques des fonds,
– soit de considérer que le « DICI » issu de la directive OPCVM peut tenir lieu de document d’information PRIIPs.

 


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