Un fichier national des interdits de gérer sera institué à compter du 1er janvier 2016

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La loi relative à la simplification du droit et à l’allègement des démarches administratives du 22 mars 2012 a prévu la création d’un fichier national automatisé des interdits de gérer, tenu par le Conseil national des greffiers des tribunaux de commerce (articles L 128-1 à L 128-5 du Code de commerce). Un décret vient de paraître afin de préciser les contours de cette inscription ainsi que son entrée en vigueur fixée au 1er janvier 2016.

  • Les modalités du nouveau fichier

Les mesures d’interdiction seront inscrites sur le fichier par le greffier du tribunal de commerce chargé de la tenue du registre du commerce et des sociétés (RCS) auquel est immatriculée la personne physique qui en est l’objet ou la personne morale dont elle était le dirigeant de droit ou de fait.

L’inscription comportera les mentions suivantes : les nom de famille, nom d’usage, prénoms, date et lieu de naissance, nationalité et domicile de la personne faisant l’objet de la mesure ; la mesure prononcée, sa date, sa durée, ainsi que la juridiction l’ayant prise (art. R 128-4 nouveau).

Les consultations, modifications et interrogations du fichier seront enregistrées et conservées pendant 30 mois (art. R 128-9 nouveau).

En cas de relèvement de la mesure d’interdiction, d’arrivée de son terme ou d’amnistie, le greffier chargé de la tenue du RCS procédera sans délai à la radiation de l’inscription correspondante du fichier. Après la radiation, les mentions ne pourront plus être communiquées et elles seront effacées du fichier à l’issue d’un délai de 21 mois (art. R 128-5 nouveau).

Les droits d’accès et de rectification prévus par la loi du 6 janvier 1978 s’exerceront auprès du Conseil national des greffiers des tribunaux de commerce (art. R 128-10 nouveau).

  • Utilité pratique du nouveau fichier

En pratique, le fichier des interdits de gérer ne sera consultable que par les personnes mentionnées à l’article L128-2 du Code de commerce, à savoir :

– les magistrats et les personnels des juridictions de l’ordre judiciaire, pour les besoins de l’exercice de leurs missions ;

– les personnels des services du ministère de la justice, pour les besoins de l’exercice de leurs missions ;

– les représentants de l’administration et d’organismes définis par décret en Conseil d’Etat, dans le cadre de leur mission de lutte contre les fraudes ;

– les personnels des chambres de métiers et de l’artisanat départementales et de région et les personnels des chambres de métiers d’Alsace et de Moselle, dans le cadre de leurs missions respectives de tenue du répertoire des métiers et du registre des entreprises, désignés selon des modalités définies par décret en Conseil d’Etat.

Seule une instance judiciaire peut prononcer une interdiction de gérer. C’était le cas avant l’entrée en vigueur du décret. La nouveauté réside dans le fait que cette interdiction, publiée dans un fichier, pourra être connue des instances précitées, une certaine publication d’une sanction en quelque sorte, tout comme l’un des fichiers d’incidents de paiement tenu par la Banque de France ; à savoir :

– FCC : fichier central des chèques,

– FICP : fichier national d’incidents de remboursement des crédits aux particuliers,

– FNCI : fichier national des chèques irréguliers.

 


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