Un décret publie les critères d’investissement « Duflot » pour les investissements dans les COM

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Le décret n°2013-749 du 14 août 2013 (JO 17 p. 14050) fixe les conditions d’application de la réduction d’impôt « Duflot » pour les investissements locatifs intermédiaires réalisés à Saint-Martin , à Saint-Pierre-et-Miquelon , en Nouvelle-Calédonie , en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna .

Les mesures réglementaires portent sur les plafonds de loyers et de ressources des locataires ainsi que le niveau de performance énergétique globale requis pour les logements concernés.

  • Plafonds de loyers

L’application du dispositif « Duflot » est subordonnée à la condition que le loyer et les ressources du locataire, appréciées à la date de conclusion du bail, n’excèdent pas un plafond fixé par décret, en fonction de la localisation du logement et de son type (CGI art. 199 novovicies, III).

L’article 1, I du décret du 14 août 2013 fixe les plafonds des loyers et des ressources applicables dans les collectivités d’outre-mer. Ces dispositions sont insérées à l’article 2 terdecies F de l’annexe III au CGI.

Les plafonds de loyer mensuel, par mètre carré, charges non comprises, sont fixés (comme pour  les baux conclus dans les DOM) à 9,88 € pour les baux conclus en 2013 à Saint-Martin et à Saint-Pierre-et-Miquelon.

Ces plafonds sont révisés au 1er janvier de chaque année selon les modalités définies aux 1° des 1 et 1 bis de l’article 46 AG duodecies de l’annexe III au CGI. Ils sont donc révisés dans la même proportion que la variation la plus élevée de la moyenne annuelle des indices des prix à la consommation hors tabac de chacun des quatre départements d’outre-mer. Il est tenu compte de la dernière variation annuelle publiée par l’Institut national de la statistique et des études économiques au 1er décembre de l’année qui précède celle de la conclusion du bail.

Les plafonds de loyer mensuel, par mètre carré, charges non comprises, sont fixés à 12,27 € pour les baux conclus en 2013 en Nouvelle-Calédonie , en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna .

Ces plafonds sont révisés au 1er janvier de chaque année selon les modalités définies aux au 2° du 1 et aux 2° et 3° du 1 bis de l’article 46 AG duodecies de l’annexe III au CGI. Ils sont donc révisés dans la même proportion que la variation la plus élevée de la moyenne annuelle des indices des prix à la consommation hors tabac de la Polynésie française et de la Nouvelle-Calédonie. Il est tenu compte de la dernière variation annuelle publiée par l’Institut de la statistique de la Polynésie française et l’Institut territorial de la statistique et des études économiques de Nouvelle Calédonie au 1er décembre de l’année qui précède celle de la conclusion du bail.

On rappelle qu’à ces plafonds de loyer, il est ensuite appliqué un coefficient multiplicateur calculé selon la formule suivante : 0,7 + 19/S, dans laquelle S est la surface du logement. Le coefficient ainsi obtenu est arrondi à la deuxième décimale la plus proche et ne peut excéder 1,2.

La surface à prendre en compte s’entend de la surface habitable au sens de l’article R 111-2 du Code de la construction et de l’habitation (CCH), augmentée de la surface des varangues dans la limite maximale de 14 mètres carrés (CGI ann. III art. 2 terdecies F, I-1).

  • Plafonds de ressources

Compte tenu de la parution tardive du décret, l’administration a précisé par anticipation, dans la base Bofip à jour au 30 juillet 2013 (BOI-IR-RICI-360-20-30 n° 90, 100, 220 et 230), que les plafonds décrits dans les colonnes suivantes s’appliquent aux investissements réalisés à compter de l’entrée en vigueur du décret, c’est-à-dire à compter du 18 août 2013 (ainsi qu’aux investissements antérieurs si un bail est conclu avec un nouveau locataire à compter de cette date).

Les investissements réalisés du 1er janvier au 17 août 2013 sont soumis aux plafonds de loyer et de ressources fixés en métropole pour la zone B1. Pour l’appréciation des plafonds de loyer, la surface à prendre en compte s’entend de celle applicable en métropole, soit la surface habitable au sens de l’article R 111-2 du CCH, augmentée de la moitié de la surface des annexes dans la limite maximale de 8 mètres carrés.

Pour les baux conclus en 2013 (outre la précision qui précède), les plafonds annuels de ressources des locataires sont les suivants :

 

COMPOSITION DU FOYER LOCATAIRE LIEU DE SITUATION DU LOGEMENT LIEU DE SITUATION DU LOGEMENT
Saint-Martin et Saint-Pierre-et-Miquelon (en €) Nouvelle-Calédonie, Polynésie française et îles Wallis et Futuna (en €)
Personne seule 26 776 29 721
Couple 35 757 39 690
Personne seule ou couple ayant une personne à charge (1) 43 002 47 732
Personne seule ou couple ayant deux personnes à charge (1) 51 913 57 623
Personne seule ou couple ayant trois personnes à charge (1) 61 069 67 787
Personne seule ou couple ayant quatre personnes à charge (1) 68 824 76 395
Majoration par personne à charge (1) supplémentaire à partir de la cinquième + 7 677 + 8 521
(1) au sens des articles 196 à 196 B du CGI.

Ces plafonds sont révisés au 1er janvier de chaque année selon les mêmes modalités que les plafonds de loyer (voir n°s 3 et 4).

Les ressources du locataire à prendre en compte s’entendent du revenu fiscal de référence au sens de l’article 1417, IV-1° du CGI, figurant sur l’avis d’impôt sur le revenu établi au titre de l’avant-dernière année précédant celle de la signature du contrat de location (CGI ann. III art. 2 terdecies F, I-2).

  • Performance énergétique globale des logements

En application de l’article 199 novovicies, II du CGI, la réduction d’impôt est réservée aux logements pour lesquels le contribuable justifie du respect d’un niveau de performance énergétique globale fixé par décret en fonction du type de logement concerné.

L’article 1, II du décret du 14 août 2013 fixe les niveaux de performance requis dans les collectivités d’outre-mer. Ces dispositions sont insérées à l’article 46 AZA octies-0 AA de l’annexe III au CGI.

Les logements situés en Nouvelle-Calédonie , en Polynésie française , à Saint-Martin et dans les îles Wallis et Futuna doivent respecter cumulativement :

  • une exigence thermique qui consiste à intégrer au logement l’un des dispositifs mentionnés à l’article 18 quater, I-1-c de l’annexe IV au CGI ;
  • une exigence énergétique qui consiste à intégrer au logement l’un au moins des équipements mentionnés aux 4, 5 et 6 du même I de l’article 18 quater précité et selon les mêmes conditions.

Les logements situés à Saint-Pierre-et-Miquelon doivent, quant à eux, respecter cumulativement :

  • une exigence thermique qui consiste à intégrer au logement des matériaux d’isolation thermique mentionnés à l’article 18 bis, 2-b de l’annexe IV au CGI ou des appareils de régulation de chauffage mentionnés au 2-c du même article ;
  • une exigence énergétique qui consiste à intégrer au logement un au moins des équipements mentionnés aux 4, 5 et 6 du I de l’article 18 quater précité et selon les mêmes conditions.

Ces dispositions entrent en vigueur dans les conditions de droit commun, le lendemain de leur publication, soit le 18 août 2013 . En pratique, et selon les précisions données par l’administration dans la base Bofip (BOI-IR-RICI-360-10-30 n° 200 : FR 34/13 inf. 4 n° 11 p. 9), elles s’appliquent aux investissements pour lesquels une demande de permis de construire ou une déclaration préalable de travaux , selon le cas, a été déposée à compter de cette date.

 


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