Un décret encadre la profession d’intermédiaire en défiscalisation Outre-Mer

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L’article 85 de la loi de finances pour 2012 a simplifié et renforcé le dispositif d’encadrement de l’activité des intermédiaires en défiscalisation outre-mer que l’article 101 de la loi de finances pour 2011 avait institué, afin d’améliorer le contrôle des investissements outre-mer défiscalisés et de réduire leur coût pour les finances publiques.

L’entrée en vigueur de ce dispositif devait intervenir le 1er janvier 2012, mais était subordonnée à la publication du décret d’application prévu par l’article 242 septies du CGI. Ce décret n’ayant pas été publié à la date du 1er janvier 2012, le dispositif n’était donc pas entré en application.

Le décret du 10 février 2015, qui précise les obligations déclaratives des intermédiaires en défiscalisation outre-mer et fixe la procédure de mise en concurrence de ces intermédiaires pour certaines opérations, permet l’entrée en vigueur du dispositif, qui est désormais fixée au 12 avril 2015.

Les intermédiaires en défiscalisation outre-mer doivent souscrire, auprès du service des impôts des entreprises dont ils relèvent (ou du service des impôts des non-résidents pour les intermédiaires dont le siège social n’est pas situé en métropole ou dans un DOM), dans le délai prévu pour le dépôt de leur déclaration de résultats, une déclaration annuelle conforme à un modèle qui sera établi par l’Administration. Ils devront indiquer sur celle-ci (CGI, ann. II, art. 171 BK nouveau, I à III) :

  • des mentions permettant leur identification (dénomination, forme juridique, adresse du siège social et numéro d’identité) ;
  • certaines informations relatives aux opérations de défiscalisation outre-mer auxquelles ils participent en leur qualité d’intermédiaire (référence à l’article du CGI sur le fondement duquel l’opération est réalisée ; dénomination, adresse et numéro d’identité de l’exploitant ; lorsque l’investissement consiste en la souscription au capital d’une société, la dénomination de celle-ci, l’adresse de son siège social et son numéro d’identité).

Par ailleurs, la charte de déontologie, que les intermédiaires en défiscalisation qui ont leur siège social outre-mer doivent signer et joindre à leur déclaration d’activité, est publiée en annexe au décret. Elle fait état d’un code de bonne conduite qui précise les obligations déontologiques du monteur de projet tout au long de l’opération. A titre d’illustration, lors de la sélection d’opérations d’investissement, l’intermédiaire doit vérifier la réalité économique des projets ou encore les moyens de l’exploitant,  qui doit être à jour de ses déclarations fiscales et sociales.

Le décret fixe par ailleurs les règles de mise en concurrence des intermédiaires en défiscalisation outre-mer à laquelle est subordonnée l’obtention de l’avantage fiscal lorsque le montant de l’investissement outre-mer dépasse un certain seuil et qu’il est exploité par une société dont plus de 50 % du capital sont détenues par une ou plusieurs personnes publiques. Cette mesure concerne principalement les opérations sur les logements sociaux.

Dans le cadre de ses relations avec les investisseurs fiscaux, le monteur en défiscalisation outre-mer veille à fournir aux investisseurs fiscaux :

– une présentation claire et exhaustive des opérations fiscales proposées, notamment sur la nature de l’investissement, sa localisation, l’identité de l’exploitant et, le cas échéant, les termes de l’agrément fiscal obtenu ;

– une information claire sur les risques inhérents à leur participation, sur les obligations fiscales, notamment déclaratives, liées à l’opération d’investissement et conditionnant le bénéfice de l’avantage fiscal et sur les sanctions pénales auxquelles ils s’exposent en cas de fraude ;

– les éléments ainsi que l’assistance nécessaire leur permettant de calculer le montant de l’avantage fiscal auquel ouvre droit leur participation à l’opération d’investissement, compte tenu, le cas échéant, des règles de plafonnement. Lorsque l’opération d’investissement a été présentée aux investisseurs fiscaux par l’intermédiaire de prestataires en services d’investissements (PSI) ou de conseillers en investissements financiers (CIF), le monteur en défiscalisation outre-mer communique à ces professionnels les éléments nécessaires pour leur permettre d’apporter aux investisseurs fiscaux l’assistance nécessaire dans le calcul de l’avantage fiscal et du montant du plafonnement ;

– les informations demandées par les investisseurs fiscaux à l’occasion d’une demande d’information ou d’un contrôle de l’administration fiscale.

 


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