Un arrêté modifie la réglementation de la profession de CIF

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Un arrêté du 12 avril 2013 porte homologation de modifications du règlement général de l’Autorité des marchés financiers. Ces modifications concernent l’activité de conseiller en investissements financiers (CIF).

L’exigence de diplôme est revue à la hausse : alors que le règlement de l’AMF prévoyait que le CIF justifie d’un diplôme de premier cycle d’études supérieures juridique ou économiques, l’arrêté vient préciser que désormais c’est un diplôme Bac +3 en droit, économie ou gestion qu’il faudra obtenir pour prétendre exercer cette fonction (à moins que le candidat à ce statut ne justifie d’un formation professionnelle adaptée à la réalisation des opérations mentionnées au I de l’article L541-1 du Code monétaire et financier, ou qu’il justifie d’une expérience professionnelle d’une durée de deux ans dans les fonctions liées à la réalisation de ces mêmes opérations).

Egalement, le contenu du document à remettre à un nouveau client est modifié (RG AMF, art. 325-3) : le CIF doit remettre à un nouveau client un document présentant :

– son nom ou sa dénomination sociale, son adresse professionnelle ou celle de son siège social, son statut de conseiller en investissements financiers et son numéro d’immatriculation à l’ORIAS,

– l’identité de l’association professionnelle à laquelle il adhère,

– le cas échéant, sa qualité de démarcheur et l’identité du ou des mandants pour lesquels il exerce une activité de démarchage,

– le cas échéant, l’identité du ou des établissements promoteurs de produits mentionnés au 1° de l’article L. 341-3 du code monétaire et financier avec lesquels il entretient une relation significative de nature capitalistique ou commerciale,

– le cas échéant, tout autre statut réglementé dont il relève.

Les modalités des correspondances ou communications à caractère promotionnel sont précisées (RG AMF, art. 325-5-1). Désormais, toute correspondance ou communication à caractère promotionnel émanant d’un CIF devra contenir les éléments suivants :

-Son nom ou, lorsqu’il exerce sous la forme d’une personne morale, sa dénomination sociale,

-Son adresse professionnelle ou, lorsqu’il exerce sous la forme d’une personne morale, celle de son siège social,

-Son statut de conseiller en investissements financiers et l’identité de l’association professionnelle à laquelle il adhère,

-Son numéro d’immatriculation à l’ORIAS.

L’ensemble de ces dispositions (II et III de l’annexe figurant après l’arrêté) entrent en vigueur deux mois après la publication au JO du présent arrêté (soit le 18 juin 2013).

De même, le CIF doit s’assurer que les personnes physiques qu’il emploie pour exercer des activités de conseil en investissements financiers répondent aux conditions de compétence professionnelle prévues à l’article 325-1 du règlement général et aux conditions d’honorabilité prévues aux articles L. 500-1 et D. 541-8 du code monétaire et financier (RG AMF, art. 325-10-1).

Le CIF doit informer l’association à laquelle il adhère de toute modification des informations le concernant et de tout événement pouvant avoir des conséquences sur son adhésion en tant que conseiller en investissements financiers, tels que le changement de lieu d’exercice professionnel ou la suppression de l’inscription pour l’activité CIF du registre ORIAS. L’information est transmise au maximum dans le mois qui précède l’événement ou, quand il ne peut être anticipé, dans le mois qui suit (RG AMF, art. 325-11).

Une obligation de formation annuelle est prévue (RG AMF, art. 325-12-2) selon les modalités fixées par l’association professionnelle à laquelle le CIF adhère.

L’association professionnelle devra désormais contrôler sur place chacun de ses adhérents au moins une fois tous les cinq ans (RG AMF, art. 325-17, al. 3 nouveau). Le contrôle n’était en effet autrefois pas systématique dans la mesure où le règlement de l’AMF ne prévoyait pas sa périodicité. Le 31 mai de chaque année au plus tard, l’association devra communiquer à l’AMF une copie du bilan et du compte de résultat du dernier exercice comptable et un rapport d’activité décrivant notamment, pour l’année civile précédente, les contrôles effectués et leur archivage, les formations dispensées ou sélectionnées (RG AMF, art. 325-23).


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