Transposition en droit français de la directive MIF : rien de révolutionnaire pour les CIF !

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News du 27 juin 2016

 

L’ordonnance du 23 juin 2016 transpose en droit français la Directive MIF, pour une entrée en vigueur le 3 janvier 2018. La partie qui concerne le CIF (Conseiller en Investissements Financiers) est l’article 12 de l’ordonnance. Sera donc ici abordé l’impact de l’ordonnance sur la réglementation des CIF.

Les nouveautés, non révolutionnaires, issues du texte, sont les suivantes :

–       Afin d’adhérer à une association de CIF agréée par l’AMF, le CIF devra désormais présenter un programme d’activités qui indique le type d’activités envisagées et la structure de l’organisation du CIF ainsi que, le cas échéant, l’identité de ses actionnaires, directs ou indirects, personnes physiques ou morales, qui détiennent une participation qualifiée, ainsi que le montant de leur participation

–       Le retrait de l’adhésion d’un CIF à une association est désormais notifié à l’AMF ainsi qu’à l’ORIAS

–       Le CIF doit se procurer, auprès de ses clients ou de ses clients potentiels, les informations nécessaires concernant leur capacité à subir des pertes et leur tolérance au risque de manière à pouvoir leur recommander les instruments financiers et services d’investissement adéquats et, en particulier adaptés à leur tolérance au risque et à leur capacité à subir des pertes. (nouveauté issue de l’ordonnance mais qui découlait autrefois de la recommandation de l’ACPR du 8 janvier 2013 sur la commercialisation des  contrats d’assurance-vie)

–       Le CIF doit veiller à comprendre les instruments financiers qu’il propose ou recommande, évaluer leur compatibilité avec les besoins des clients auxquels ils fournissent un conseil, notamment en fonction du marché cible défini, et veiller à ce que les instruments financiers ne soient proposés ou recommandés que lorsque c’est dans l’intérêt du client

–       Le CIF doit mettre en place une procédure de gestion des conflits d’intérêt (procédure dont la mise en œuvre est décrite par l’ACPR et l’AMF). Les CIF doivent prendre toutes les mesures appropriées pour détecter les conflits d’intérêts, et les éviter ou les gérer. Ces conflits d’intérêts sont ceux qui se posent entre, d’une part, les conseillers en investissements financiers eux-mêmes, les personnes placées sous leur autorité ou agissant pour leur compte ou toute autre personne directement ou indirectement liée à eux par une relation de contrôle et, d’autre part, leurs clients, ou bien entre deux clients, lors de l’exercice d’une des activités mentionnées au I de l’article L. 541-1 ou d’une combinaison de ces activités, y compris celles découlant de la perception d’avantages en provenance de tiers ou de la structure de rémunération et d’autres structures incitatives propres au conseiller en investissements financiers. Lorsque ces mesures ne suffisent pas à garantir, avec une certitude raisonnable, que le risque de porter atteinte aux intérêts des clients sera évité, le conseiller en investissements financiers informe clairement ceux-ci, avant d’agir au nom et pour leur compte, de la nature générale ou de la source de ces conflits d’intérêts ainsi que des mesures prises pour atténuer ces risques. Cette information est effectuée sur un support durable et comporte des détails suffisants, compte tenu de la nature du client, pour lui permettre de prendre une décision en connaissance de cause au sujet de l’activité dans le cadre de laquelle apparaît le conflit d’intérêts.

–       Le CIF doit évaluer un éventail suffisant d’instruments financiers disponibles sur le marché qui sont suffisamment diversifiés quant à leur type et à leurs émetteurs ou à leurs fournisseurs pour garantir que les objectifs d’investissement de ses clients puissent être atteints de manière appropriée, et ne doit pas se limiter aux instruments financiers émis ou fournis par des entités ayant des liens étroits avec lui-même ou d’autres entités avec lesquelles il a des relations juridiques ou économiques telles que des relations contractuelles si étroites qu’elles présentent le risque de nuire à l’indépendance du conseil fourni

–       Le CIF ne doit pas accepter, sauf à les restituer intégralement à ses clients, des rémunérations, commissions ou autres avantages monétaires ou non monétaires en rapport avec la fourniture du service aux clients, versés ou fournis par un tiers ou par une personne agissant pour le compte d’un tiers. Les avantages non monétaires mineurs qui sont susceptibles d’améliorer la qualité du service fourni à un client et dont l’importance et la nature sont telles qu’ils ne peuvent pas être considérés comme empêchant le respect par les conseillers en investissements financiers de leur devoir d’agir au mieux des intérêts de leurs clients, sont clairement divulgués.

–       Le CIF doit veiller à ce que toutes les informations, y compris les communications à caractère promotionnel, adressées à ses clients, notamment ses clients potentiels, présentent un contenu exact, clair et non trompeur. Les communications à caractère promotionnel sont clairement identifiables en tant que telles. (ces notions existent déjà pour les IOBSP)

–       Le CIF doit également formaliser le conseil dans une déclaration d’adéquation écrite justifiant les différentes propositions, leurs avantages et les risques qu’elles comportent en fonction de l’expérience de ses clients en matière d’investissement, de sa situation financière et de ses objectifs d’investissement

–       Le CIF doit rendre compte à ses clients, sur un support durable, des services fournis à ceux-ci. Le compte rendu inclut, lorsqu’il y a lieu, les coûts liés aux services fournis pour le compte du client. Le compte rendu inclut également des communications périodiques aux clients en fonction du type et de la complexité des instruments financiers concernés ainsi que de la nature du service fourni aux clients.

 


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