Transparence pour les assurances-vie en déshérence

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L’association qui représente les compagnies d’assurance (la FFSA) a relevé qu’en 2010, les encours non réclamés des contrats d’assurances-vie s’élevaient à 1,05 milliard d’euros. Sur ce montant phénoménal, l’ACP s’est penchée de plus près sur les pratiques des professionnels.

Elle a tout d’abord remis en cause le critère de l’âge pris par les professionnels de l’assurance lors de la recherche pour identifier les assurés décédés. Elle s’est longuement interrogée sur la pertinence d’une ouverture tardive des recherches au-delà du 80ème voire du 90ème anniversaire de l’assuré alors que vraisemblablement seuls 8% seulement des assurés décèdent après 90 ans. La FFSA prévoit que l’utilisation du Répertoire National d’Identification des Personnes Physiques (ou RNIPP) devra s’effectuer en « privilégiant les recherches relatives aux assurés les plus âgés ». Cependant, une loi en date du 17 décembre 2007 sur la recherche des bénéficiaires n’envisage pas de critère d’âge.

Par ailleurs, l’ACP estime que le recours à ce registre d’identification n’est pas suffisamment automatique. Chose encore plus remarquable est la faible fréquence de saisine dudit registre notamment lorsque la recherche des contrats exclut les contrats dont la valeur mathématique est inférieure à 2 000 euros. Cette saisine ne s’automatise pas même si l’assuré dispose de plusieurs contrats d’assurance-vie dont le montant total excède largement cette somme.

L’ACP est également revenue sur les « clauses de revalorisation post mortem ». En la matière, la loi dispose depuis le 18 décembre 2008 que les contrats d’assurance-vie doivent préciser les conditions dans lesquelles en cas de décès de l’assuré, la revalorisation du capital garanti intervient à compter au plus tard du premier anniversaire du décès de l’assuré jusqu’à réception des pièces nécessaires au versement des primes.

L’ACP souhaite que la condition temporelle soit limitée à une année après notification du décès et non liée à la réception des pièces.


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