Taxation incontournable des cessions de clientèle et de fonds de commerce

dans Fiscal

Thème: Fiscal
Date: 05/07/2011

Suite à de nombreux arrêts de la Cour de Cassation, l’Administration Fiscale est venue préciser les modalités de soumission aux droits de mutation à titre onéreux d’une cession de clientèle, de fonds de commerce ou encore de la cession séparée des éléments du fonds.

Dans son Instruction Fiscale en date du 17 juin dernier, elle réitère la règle de l’assujettissement systématique de toutes ces cessions aux droits de mutation à titre onéreux, que les cessions soient constatées ou non dans un même acte.
Les mutations des divers éléments d’un fonds de commerce sont corrélatives et ne forment qu’un seul et même acte (Cass. Com. 6 juin 1990 et 21 octobre 1997).

Peu importe la revente de certains éléments du fonds ou de la clientèle par l’acquéreur !

L’Administration conclut par la disposition suivante : le fonds de commerce ne peut être artificiellement morcelé aux fins d’éviter la taxation de l’article 719 CGI.
Rappelons le taux des droits de mutation dans cette hypothèse :

FRACTION DE LA VALEUR TAXABLE

Tarif applicable

N’excédant pas 23 000 €

0%

De 23 000 € à 107 000 €

2%

De 107 000 € à 200 000 €

0,60%

Supérieure à 200 000 €

2,60 %


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