Synthèse fiscale LDFR pour 2013 et LDF pour 2014

dans Fiscal

I Fiscalité DES PARTICULIERS

A. Le barème IR et le calcul de l’impôt

Le nouveau barème de l’IR pour les revenus perçus en 2013 se présente de la manière suivante :

Tranche Taux
Jusqu’à 6 011 € (au lieu de 5 963 €) 0%
De 6 011 € (au lieu de 5 963 €) à 11 991 € (au lieu de 11 896 €) 5,5%
De 11 991 € (au lieu de 11 896 €) à 26 631 € (au lieu de 26 420 €) 14%
De 26 631 € (au lieu de 26 420 €) à 71 397 € (au lieu de 70 830 €) 30%
De 71 397 € (au lieu de 70 830 €) à 151 200 € (au lieu de 150 000 €) 41%
Supérieure à 151 200 € (au lieu de 150 000 €) 45%

Le montant de la décote applicable à l’impôt sur le revenu est porté de 480 € à 508 €.

Le plafond de l’avantage procuré par le quotient familial  a été abaissé de 2 000 à 1 500 €.

Du fait de l’actualisation du barème de l’IR (dégel), des seuils et des plafonds ont quelque peu été modifiés, en voici les principaux, sous forme de tableau :

Limite d’exonération d’impôt sur le revenu
– Personnes âgées de moins de 65 ans 8 680 €
– Personnes âgées de plus de 65 ans 9 490 €
Abattement en faveur des personnes âgées ou invalides
– Revenu net global n’excédant pas 14 630 € 2 332 €
– Revenu net global compris entre 14 630 € et 23 580 € 1 166 €
Déduction forfaitaire de 10 % pour frais professionnels des salariés et des gérants et associés de sociétés visés à l’article 62 du CGI
– Minimum
• Cas général 424 €
• Chômeurs de longue durée 931 €
– Plafond 12 097 €
Abattement de 10 % sur les pensions
– Minimum 377 €
– Plafond 3 689 €
Limite d’application du régime micro-BNC; seuil d’application du régime de la déclaration contrôlée 32 900 €
Limite d’application du régime micro-BIC
• Ventes de marchandises à emporter ou à consommer sur place, prestations d’hébergement 82 200 €
• Autres prestations de services 32 900 €
Limite d’application du régime réel simplifié (BIC et TVA)
• Ventes de marchandises à emporter ou à consommer sur place, prestations d’hébergement 783 000 €
• Autres prestations de services 236 000 €
Seuils de chiffre d’affaires au-delà desquels le régime simplifié de TVA prend immédiatement fin
• Ventes de marchandises à emporter ou à consommer sur place, prestations d’hébergement 863 000 €
• Autres prestations de services 267 000 €
Seuils de chiffre d’affaires en deçà desquels les exploitants relevant du régime du réel simplifié sont dispensés de tenir un bilan
• Ventes de marchandises à emporter ou à consommer sur place, prestations d’hébergement 157 000 €
• Autres prestations de services 55 000 €
Franchise en base de TVA
1) Régime de droit commun
• Livraisons de biens, ventes à consommer sur place et prestations d’hébergement
– limite ordinaire 82 200 €
– limite majorée 90 300 €
• Autres prestations de services
– limite ordinaire 32 900 €
– limite majorée 34 900 €
2) Avocats, auteurs et artistes-interprètes
• Activités réglementées (avocats), livraisons de leurs oeuvres (auteurs), cessions de leurs droits (artistes-interprètes)
– limite ordinaire 42 600 €
– limite majorée 52 400 €
• Autres activités
– limite ordinaire 17 500 €
– limite majorée 21 100 €
Montant des revenus nets non agricoles au-delà duquel les déficits agricoles ne sont pas imputables sur le revenu global 107 080 €
Limite de déduction des avantages en nature consentis par le contribuable à des enfants majeurs ou des personnes âgées de plus de 75 ans vivant sous son toit 3 386 €
Plafond de versement retenu pour la réduction d’impôt accordée au titre des dons effectués en 2014 au profit d’organismes d’aide aux personnes en difficulté 526 €
Seuil d’exigibilité des acomptes provisionnels d’impôt sur le revenu en 2014 345 €

B. Les modifications concernant les déductions, réductions et crédits d’impôt

La suppression de la réduction d’impôt pour frais de scolarité  (61€ par enfant fréquentant un collège, 153 € par enfant fréquentant un lycée d’enseignement général et technologique ou un lycée professionnel,183 € par enfant suivant une formation d’enseignement supérieur.)

Les frais d’accueil pour personne à charge sont déductibles dans la limite de 3 386 €

Les sommes versées pour l’emploi d’un aide à domicile : sont désormais fixées à  5 000 € pour les petits travaux de jardinage 500 € pour les prestations de petit bricolage 3 000 € pour les prestations d’assistance informatique.

Le crédit d’impôt accordé au titre des dépenses d’amélioration de la qualité environnementale de l’habitation principale est recentré sur les bouquets de dépenses d’isolation thermique et d’équipements de production d’énergie utilisant une source d’énergie renouvelable et le nombre de taux applicables est ramené à 2.

II Fiscalité du Patrimoine

A. La réforme de l’assurance-vie

  • Augmentation de la fiscalité sur les successions importantes

Pour les sommes versées sur le contrat avant les 70 ans de l’assuré, le taux de  prélèvement sur l’assurance-vie au décès du souscripteur est portée de 25% à 31,25 %, lorsque la valeur du contrat excède 700 000 € (au lieu de 902 838 €) après application de l’abattement de 152 500 € (art. 990I du CGI). Cela concerne les hypothèses des successions ouvertes à compter du 1er juillet 2014.

  • Création de deux nouveaux produits

La loi de finances rectificative pour 2013 a créé deux nouveaux produits d’assurance-vie. Voir notre news du 14 novembre sur ce point.

En outre, la possibilité d’ouvrir des contrats dits « NSK » ou « DSK » est supprimée à compter du 1er janvier 2014.

  • Prélèvements sociaux

Les modalités d’assujettissement aux prélèvements sociaux des produits des contrats euro-croissance ont été créées et dans le même temps est créé un nouveau fait générateur : l’atteinte de la garantie pour les produits y ouvrant droit.

Pour  la transformation d’un contrat existant en contrat euro-croissance, les produits inscrits sur des contrats en euros (ou comportant des compartiments en euros) sont, pour l’application des prélèvements sociaux, assimilés à des primes lorsqu’ils sont réaffectés à des unités de compte ou à des fonds de diversification s’ils ont déjà été soumis aux prélèvements sociaux lors de l’inscription en compte.

Ces dispositions sont applicables aux prélèvements sociaux dus à raison de faits générateurs intervenant à compter du 1er janvier 2014.

Pour les prélèvements sociaux, voir également la réforme de la taxation de l’assurance-vie opérée par la loi de financement de la sécurité sociale et nos news du 14 octobre, 28 octobre et du 23 décembre. (censure partielle du Conseil constitutionnel)

B. Modifications tenant aux plus-values immobilières

Le nouveau mode de calcul des plus-values immobilières autres que sur les terrains à bâtir issus de l’instruction fiscale du 2 août 2013 applicable depuis le 1er septembre 2013 est légalisé.

Dans le même temps, le Conseil constitutionnel ayant censuré la suppression de l’abattement pour les terrains à bâtir, il semblerait que la position à adopter pour les cessions de terrains à bâtir soit le calcul de l’abattement pour durée de détention antérieur à l’instruction fiscale (soit une exonération au bout de 30 ans et l’absence de dédoublement du calcul de l’abattement selon qu’il s’agit de l’IR ou des prélèvements sociaux).

Cette position a été récemment validée dans la base BOFIP.

En outre, le régime d’exonération de la plus-value réalisée par un non-résident lors de la cession de son habitation en France est modifié. L’exonération est étendue aux logements donnés en location cédés dans les 5 ans du départ de France mais ne s’applique que dans une limite de 150 000 € de plus-value.

C. Modifications tenant aux plus-values mobilières

Trois modifications majeures impactent le régime des plus-values mobilières :

  • Dans un premier temps, l’abattement de droit commun pour durée de détention est modifié avec des taux favorisant la détention longue.

L’imposition intervient désormais systématiquement au barème progressif de l’impôt après application d’un abattement dont le taux augmenterait en fonction de la durée de détention des actions ou parts sociales cédées :

–       50 % pour une durée de détention de deux ans à moins de huit ans,

–       puis 65 % à partir de huit ans.

  • Dans un deuxième temps, est créé un abattement renforcé qui ne concerne que les investissements au capital des nouvelles PME.

Pour favoriser la création et le développement des petites et moyennes entreprises (PME), les investissements au capital des nouvelles PME sont favorisés par l’instauration d’un abattement renforcé au taux progressif en fonction de la durée de détention des actions ou parts sociales cédées :

–       50 % pour une durée de détention de un an à moins de quatre ans,

–       65 % pour une durée de détention de quatre ans à moins de huit ans,

–       puis 85 % à partir de huit ans.

Ce dispositif est ouvert aux cessions de titres de PME souscrits ou acquis dans les 10 ans de sa création, aux cessions intra-familles, et aux plus-values réalisées par les dirigeants de PME.

La mise en place de cet abattement renforcé s’accompagne, dans un souci de simplification, de la suppression du régime d’imposition au taux forfaitaire des plus-values de cession spécifique dit « régime entrepreneurs » (à 19%) et de certains régimes dérogatoires d’exonération partielle ou totale : plus-values de cession de titres de dirigeants de PME partant à la retraite, plus-values de cession de titres de jeunes entreprises innovantes (JEI), plus-values de cession intra-familiales.

  • Dans un troisième temps, est créé un abattement fixe spécifique aux dirigeants de PME partant à la retraite.

Les plus-values réalisées par les dirigeants de PME partant à la retraite, bénéficient, avant l’application de l’abattement proportionnel majoré prévu au second point, d’un abattement fixe spécifique de 500 000 €.

Toutes ces dispositions concernant les plus-values de cessions de valeurs mobilières

ou de droits sociaux entrent en vigueur pour les cessions réalisées à compter du 1er janvier 2013, à l’exception des mesures relatives à la suppression des régimes dérogatoires d’exonération partielle ou totale qui entrent en vigueur à compter du 1er janvier 2014 afin de préserver le bénéfice des dispositifs visés au titre des cessions réalisés en 2013.

 


Partager l'article sur

Autres articles dans Fiscal