Synthèse fiscale LDFR – LDF 2ème partie : impôts et taxes 2014

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Nous vous présentons de manière synthétique toutes les dispositions qui sont modifiées au titre de l’IR à payer en 2014, plus-values mobilières et immobilières réalisées à compter du 1er janvier 2013.

  • Les revenus de capitaux mobiliers

Le principe d’imposition au barème progressif de l’IR

La LDF pour 2013 met en place un prélèvement forfaitaire non libératoire versé à titre d’acompte et imputable sur l’IR dû au titre de l’année de perception des revenus, l’excédent éventuel étant restitué. Ce taux de prélèvement forfaitaire est différent selon qu’il s’agisse de dividendes ou de produits de placement à revenu fixe.

> Pour les dividendes : le taux du prélèvement forfaitaire non libératoire est porté à 21%, déduction faite de l’abattement de 40% qui demeure en vigueur. Ce prélèvement constitue une avance sur l’IR à payer en 2014. Les prélèvements sociaux au taux global de 15.5% sont retenus à la source par  l’établissement payeur.

Ce prélèvement obligatoire est applicable non seulement aux dividendes proprement dits, aux bonis de liquidation et aux sommes attribuées à l’occasion de rachats de titres (lorsqu’ils génèrent des distributions imposables) mais également aux jetons de présence, aux avances aux associés, aux rémunérations excessives et dépenses somptuaires et plus généralement à tous les bénéfices ou produits qui ne sont pas mis en réserve ou incorporés au capital et à toutes les sommes mises à la disposition des associés et qui ne sont pas prélevées sur les bénéfices.

> Pour les produits de placement à revenu fixe : le taux du prélèvement forfaitaire non libératoire est porté à 24%. Ce prélèvement constitue une avance sur l’IR à payer en 2014.

Les exceptions au principe d’imposition au barème progressif

Pour favoriser les revenus les plus modestes, sont mises en place des exceptions au principe du prélèvement forfaitaire non libératoire. Là encore, il faut distinguer selon la catégorie de revenus.

> Pour les dividendes :

Les personnes physiques appartenant à un foyer fiscal dont le revenu fiscal de référence de l’avant-dernière année est inférieur à 50 000 € (célibataires, divorcés ou veufs) ou 75 000 € (contribuables soumis à imposition commune) peuvent demander à être dispensées du prélèvement.

>Pour les produits de placement à revenu fixe :

Revenu fiscal modeste

Les personnes physiques appartenant à un foyer fiscal dont le revenu fiscal de référence de l’avant-dernière année est inférieur à 25 000 € (contribuables célibataires, divorcés ou veufs) ou 50 000 € (contribuables soumis à imposition commune) peuvent demander à être dispensées du prélèvement. Cette demande de dispense se fait dans les mêmes conditions que pour les dividendes.

Produits < 2000 € par an et par foyer

Sur option des contribuables percevant moins de 2 000 € de produits de placement à revenu fixe au titre d’une année, ces produits peuvent être imposés à un taux forfaitaire de 24 %, cette imposition étant libératoire de l’IR.

Intérêts et autres produits exonérés d’IR

Le prélèvement obligatoire n’est pas applicable aux intérêts et autres revenus exonérés d’impôt sur le revenu en application de l’article 157. Il s’agit notamment : des intérêts des livrets A, des livrets Jeune, des livrets de développement durable (LDD), des livrets de plans d’épargne logement (PEL) de moins de douze ans.

Bons ou contrats d’assurance-vie et de capitalisation

Le régime particulier applicable aux produits des bons ou contrats d’assurance-vie et de capitalisation prévu à l’article 125-0 A du CGI est maintenu.

Produits d’épargne solidaire

Les revenus provenant des produits d’épargne donnés au profit d’un organisme d’intérêt général mentionné à l’article 200, 1 du CGI dans le cadre d’un mécanisme dit « solidaire » de versement automatique à l’organisme bénéficiaire par le gestionnaire du fonds d’épargne continuent à bénéficier d’un prélèvement forfaitaire libératoire au taux réduit de 5 %. Ce prélèvement libératoire est désormais obligatoire

Produits versés dans un Etat ou territoire non coopératif (ETNC)

Un prélèvement obligatoire libératoire est maintenu pour les produits de placement à revenu fixe dont le débiteur est établi en France et qui sont payés hors de France dans un ETNC sauf si le débiteur démontre que les opérations auxquelles correspondent ces produits ont principalement un objet et un effet autres que de permettre la localisation de ces produits dans un ETNC. Deux modifications sont cependant introduites : le taux du prélèvement est porté de 50 % à 75 % et- la retenue à la source opérée le cas échéant est imputable sur le prélèvement.

Bons anonymes

Un prélèvement obligatoire libératoire au taux majoré est maintenu pour les produits des bons placés sous le régime de l’anonymat fiscal : le taux est maintenu à 60%.

  • Les plus-values mobilières et immobilières

– Les plus-values mobilières

Les plus-values de cession de valeurs mobilières et de droits sociaux sont désormais imposées au barème progressif de l’impôt sur le revenu s’ils sont perçus à compter du 1er janvier 2013.

Un mécanisme d’abattement pour durée de détention est cependant mis en place.

L’abattement général pour durée de détention consiste en un abattement de 40% maximum ainsi réparti :

-20% pour les actions et parts détenus depuis au moins deux ans et moins de quatre ans

-30% pour les actions, parts ou droits détenus depuis au moins quatre ans et moins de six ans à la date de la cession

-40% lorsque les titres ou droits sont détenus depuis au moins 6 ans.

Les plus-values immobilières

Les plus-values immobilières réalisées par les particuliers à compter du 1er janvier 2013 subissent une surtaxe.

L’abattement pour durée de détention est conservé.

L’imposition de la plus-value n’est pas modifiée (suite à la censure du Conseil constitutionnel) : la plus-value est toujours de 19% (+ contributions sociales de 15.5%), soit un taux réel de 34.50%.

Une surtaxe est due à raison des plus-values imposables d’un montant supérieur à 50 000  € pour les cessions autres que les terrains à bâtir, selon le barème suivant, appliqué au montant total de la plus-value imposable :

MONTANT DE LA PLUS-VALUE imposable MONTANT DE LA TAXE
De 50 001 à 60 000 2 % PV ― (60 000 ― PV) × 1/20
De 60 001 à 100 000 2 % PV
De 100 001 à 110 000 3 % PV ― (110 000 ― PV) × 1/10
De 110 001 à 150 000 3 % PV
De 150 001 à 160 000 4 % PV ― (160 000 ― PV) × 15/100
De 160 001 à 200 000 4 % PV
De 200 001 à 210 000 5 % PV ― (210 000 ― PV) × 20/100
De 210 001 à 250 000 5 % PV
De 250 001 à 260 000 6 % PV ― (260 000 ― PV) × 25/100
Supérieur à 260 000 6 % PV

(PV = montant de la plus-value imposable)

La nouvelle taxe s’applique aux plus-values réalisées au titre des cessions intervenues à compter du 1er janvier 2013, à l’exception de celles pour lesquelles une promesse de vente a acquis date certaine avant le 7 décembre 2012.


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