Synthèse fiscale LDFR – LDF 1ère partie: impôts et taxes 2013

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Nous vous présentons de manière synthétique toutes les dispositions qui sont modifiées au titre de l’IR à payer en 2013, l’ISF applicable au 1er janvier 2013 et les plus-values perçues en 2012.

  • Les revenus des personnes

À compter de l’imposition des revenus de l’année 2012, le plafond de la déduction forfaitaire de 10 % pour frais professionnels pour les salariés est abaissé à 12 000 € (au lieu de 14 157 €).

Le barème kilométrique :

Est institué un dispositif légal de plafonnement des déductions effectuées par les salariés qui optent pour la déduction des frais réels au titre de l’utilisation de leur véhicule (CGI, art. 83, 3°, al. 8 et 9 nouveaux). Le dispositif légal offre l’alternative suivante aux salariés :

– soit évaluer les frais de déplacement à partir d’un barème forfaitaire, fixé par arrêté, en fonction de la puissance administrative du véhicule, retenue dans la limite maximale de 7 CV (au lieu de 13 CV actuellement) et de la distance annuelle parcourue ;

– soit retenir les frais de déplacement réellement exposés, dans la limite  de la déduction résultant de l’application du barème forfaitaire, à distance parcourue identique, pour un véhicule de la puissance administrative maximale de 7CV.

Les titulaires de BNC qui optent pour l’évaluation forfaitaire de leurs frais de véhicules sont soumis au nouveau barème kilométrique défini pour les salariés.

Les frais non couverts par le barème forfaitaire est censé couvrir la totalité des frais liés au véhicule par un salarié, à l’exception des frais de péage, de garage ou de parking et des intérêts annuels afférents à l’achat à crédit du véhicule utilisé.

  • Les revenus de capitaux mobiliers

-Les gains de levée d’options sur titres ou d’acquisition d’actions gratuites : imposition au barème progressif de l’IR selon le régime des traitements et salaires

Ils sont soumis, quelle que soit la durée de détention des titres, au barème progressif de l’impôt sur le revenu selon le régime des traitements et salaires et aux prélèvements sociaux sur les revenus d’activité au taux de 8 % au titre de l’année de cession des titres. La loi prévoit des exceptions à ce principe (voir mémento AMC sur ce point).

Ces aménagements s’appliquent aux options sur titres et aux actions gratuites attribuées à compter du 28 septembre 2012.

-Les dividendes : suppression de l’abattement forfaitaire.

L’abattement fixe de 1 525 € ou 3 050 € est supprimé à compter du 1er janvier 2012.

L’abattement de 40% est maintenu et doit être pris en compte dans le revenu fiscal de référence.

  • Le calcul de l’IR

Voici le nouveau barème applicable à compter de l’imposition des revenus 2013 :

Fraction du revenu imposable pour une part Barème
N’excédant pas 5 963 € 0%
De 5 963 € à 11 896 € 5.5%
De 11 896 € à 26 420 € 14%
De 26 420 € à 70 830 € 30%
De 70 830 € à 150 000 € 41%
A partir de 150 000 € 45%

Le montant de la décote applicable à l’impôt sur le revenu est porté à 480 € .(elle bénéficie aux contribuables dont l’impôt résultant du barème est inférieur à 960€).

-Les plafonds de revenus revalorisés

Le montant de l’abattement sur le revenu net global en faveur des personnes âgées et invalides est égal à :

– 2 312 € si leur revenu net global n’excède pas 14 510 € (au lieu de 14 220 €) ;

– 1 156 € si leur revenu net global est compris entre 14 510 € et 23 390 € (au lieu de 14 220 € et 22 930 €).

Les limites d’exonération d’impôt sur le revenu sont également relevées pour l’imposition des revenus de 2012 :

– 8 610 € pour les contribuables âgés de 65 ans ou moins (au lieu de 8 440 €) ;

– et 9 410 € pour les contribuables âgés de plus de 65 ans (au lieu de 9 220 €).

En outre, le plafonnement général des effets du quotient familial est abaissé de 2 336 € à 2 000 € pour chaque demi-part accordée pour charge de famille.

Les plafonds spécifiques (contribuables veufs ayant des enfants à charge, anciens combattants, invalides, parents isolés et contribuables vivant seuls ayant élevé seuls des enfants) restent inchangés.

Un taux unique de déductibilité partielle de la CSG, fixé à 5.1 points, est désormais applicable pour l’ensemble des revenus, en ce compris les revenus nouvellement soumis au barème progressif, et de manière rétroactive dès le 1er janvier 2012.

(Pour les réductions et crédit d’impôt, voir newsletter du 7 janvier 2013)

  • Les plus-values mobilières et immobilières

-Plus-values mobilières :

Les plus-values mobilières réalisées en 2012 supportent une imposition à un taux forfaitaire de 24% (au lieu de 19% auparavant).

Pour les plus-values mobilières réalisées par les entrepreneurs, elles restent imposées au taux forfaitaire de 19% sur option sous réserve de remplir certaines conditions (voir mémento AMC sur ce point).

Concernant l’exit tax, et pour les transferts intervenus entre le 28 septembre et le 31 décembre 2012, les plus-values sont imposées au taux forfaitaire de 24%.

Le dispositif d’exonération de plus-values pour les dirigeants de PME partant à la retraite est prorogé jusqu’en 2017 (condition de détention des titres pendant au moins 8 ans).

  • ISF et succession

Le barème des successions et donations est de nouveau gelé. L’abattement de 100 000 € (fixé à 159 325 € jusqu’au 17 août 2012) en ligne directe pour les donations et successions n’est pas modifié.

Quant au barème ISF, il est partiellement rétabli sous son ancienne version.

Le seuil d’imposition pour 2013 est fixé à 1 300 000 € : les patrimoines dont la valeur nette au 1er janvier est inférieure à cette somme ne sont donc pas soumis à l’ISF.
Lorsque le patrimoine excède cette somme, il est imposé conformément au barème ci-après :

 

Tranche Montant dans la tranche Taux
N’excédant pas 800 000€ 800 000 € 0%
Supérieure à 800 000€ et inférieure ou égale à 1 300 000 € 500 000 € 0.5%
Supérieure à 1 300 000€ et inférieure ou égale à 2 570 000 € 1 270 000 € 0.7%
Supérieure à 2 570 000€ et inférieure ou égale à 5 000 000 € 2 430 000 € 1%
Supérieure à 5 000 000€ et inférieure ou égale à 10 000 000 € 5 000 000 € 1.25%
Supérieure à 10 000 000€ 1.5%

Le système de décote ne s’applique plus que pour les patrimoines nets taxables compris entre 1300 000€ et 1 400 000€. Le calcul est fait de la manière suivante :

Valeur nette taxable du patrimoine Réduction du montant d’imposition
>= 1 300 000 € et < 1 400 000 € 17 500 – (1.25%*valeur patrimoine)

Rétablissement du plafonnement

Le plafonnement de l’ISF est rétabli pour un pourcentage de 75%. Aucun mécanisme de plafonnement du plafonnement n’est rétabli.


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