Successions ouvertes à compter du 17 août 2015 : quels changements ?

dans Succession

Les successions ouvertes à compter du 17 août 2015 devront tenir compte du règlement de l’Union Européenne n°650/2012 adopté par le Conseil de l’UE et le Parlement européen le 4 juillet 2012. Ce règlement porte sur la compétence, la loi applicable, la reconnaissance et l’exécution des décisions, et l’acceptation et l’exécution des actes authentiques en matière de successions et à la création d’un certificat successoral européen. Quels sont les changements concrets que ce règlement implique en droit des successions français ?

On peut noter en matière de successions deux principaux changements qui seront répercutés en droit privé français : d’une part, le règlement de la succession selon le critère de la résidence habituelle ou de la nationalité, d’autre part, l’instauration d’un certificat successoral européen.

  • Le règlement de la succession selon le critère de la résidence habituelle ou de la nationalité

La règle de principe est la loi de l’Etat dans lequel le défunt avait sa résidence habituelle au moment de son décès. A s’en tenir au seul système français, on constate que la rupture avec le droit jusqu’alors applicable est double.

D’une part, le texte n’entend pas distinguer selon la nature des biens. Meubles et immeubles sont désormais soumis au même rattachement. Une telle unité devrait faciliter un règlement globalisé des successions internationales. La dispersion des biens ne devrait plus être source d’inégalité.

D’autre part, au dernier domicile jusqu’à présent privilégié en droit français, le texte préfère la dernière résidence habituelle du défunt comme facteur de rattachement. Une telle primauté accordée à la résidence est désormais classique dans les textes européens.

Parallèlement à cette règle générale, le règlement vient autoriser la personne à préférer à la loi de sa résidence habituelle celle de sa nationalité. Le texte ajoute qu’il peut s’agir de la nationalité du défunt, soit au jour du choix, soit au jour du décès. Et à supposer que le défunt ait plusieurs nationalités, l’éventail des lois susceptibles d’être choisies se trouve donc élargi. Un choix de loi opéré avant le 17 août 2015 sera valable s’il satisfait aux conditions de validité posées par le règlement ou aux conditions de la loi de l’Etat de la résidence ou de la nationalité du défunt au moment du choix (art. 83-2).

  • L’instauration d’un certificat successoral européen

À ce jour, plusieurs difficultés sont rencontrées par les intervenants et notamment les notaires lorsque le défunt détient des biens dans plusieurs états de la communauté. Une des principales difficultés consiste dans la preuve de la qualité héréditaire. En effet, lors du décès, un professionnel est saisi pour régler la succession et il va se heurter à la question de la vérification de l’hérédité. Il détermine la loi applicable à la succession et confirme la qualité des héritiers en rédigeant un acte applicable selon cette loi. En droit français, le notaire rédige un acte de notoriété qui énonce les qualités héréditaires, la teneur du testament et contient en général l’acceptation de la succession par les héritiers. Une fois cet acte notarié rédigé, une copie authentique délivrée par le notaire va selon les États être soumise à des procédures de légalisation ou de certification pour pouvoir être utilisée dans l’autre État communautaire.

À ce niveau, souvent, un droit que l’on pourrait aisément qualifier de forain va être appliqué par les différents professionnels. Certains réclament une apostille, d’autres une traduction par un traducteur assermenté auprès des tribunaux, d’autres la rédaction de l’acte dans les deux langues sur le même support, parfois la délivrance d’un certificat de coutume. Ces exigences relèvent souvent de la crainte, de la prudence ou de la simple habitude du professionnel mais ne sont pas toutes fondées sur des textes. Il s’agit en réalité d’un rapport de confiance à établir entre le document rédigé dans un Etat et remis à un professionnel d’un autre Etat pour qu’il l’applique sans vérifier ou avoir les moyens de vérifier la réalité de son contenu.

Face à cette situation, le certificat successoral européen ne peut être que bien accueilli par les professionnels chargés des successions.

Il va mettre un terme aux lenteurs rencontrées dans le traitement des successions transfrontalières à compter du 17 août 2015 où le certificat successoral européen s’appliquera pour toutes les personnes décédées à compter de cette date.

L’objectif est de fournir un document unifié et reconnu dans les États membres à l’exception du Royaume-Uni, de l’Irlande et du Danemark, confirmant les qualités d’héritiers, de légataires, d’exécuteurs testamentaires, mais aussi leurs pouvoirs et droits dans n’importe quel autre État membre. La rédaction de ce certificat est confiée à une juridiction selon le règlement dans son article 3, c’est-à-dire une autorité judiciaire ou tout professionnel du droit compétent en matière de succession. Il ne fait aucun doute, selon le règlement, qu’en France cette mission sera confiée au notaire.

Le règlement d’exécution du 9 décembre 2014 précise concrètement le formulaire applicable pour le certificat successoral européen (cf. annexe 5).

Le notaire devra donc vérifier les informations et déclarations qui lui sont communiquées, examiner les documents et autres moyens de preuve qui lui sont transmis. Ce sont de véritables « pouvoirs d’investigation » dont seront dotées les autorités en charge de l’établissement d’un certificat successoral européen. Il faut y voir la conséquence logique de la force particulière attachée à cet acte nouveau, telle qu’elle est explicitée à l’article 69 du règlement successions. Mais aussi, probablement, une source nouvelle de responsabilité professionnelle… En second lieu, différentes analyses juridiques devront dès ce stade être menées : détermination du chef de compétence de l’autorité émettrice, nature de la succession, désignation de la loi applicable et justification de cette désignation, désignation – le cas échéant – de la loi applicable et du régime matrimonial, établissement des parts…

 


Partager l'article sur

Autres articles dans Succession