Sanction des comptes bancaires à l’étranger non déclarés

dans Banque

News du 21 septembre 2015


  • Rappel de la sanction des comptes bancaires à l’étranger non déclarés

Conformément à l’article 1649 A-al.2 du CGI, les personnes physiques sont tenues de déclarer les références des comptes ouverts, utilisés ou clos à l’étranger

L’article 1736-IV du CGI sanctionne le défaut de déclaration par une amende de 1 500 € (Art. 52 de la LFR pour 2008. Auparavant, l’amende était fixée à 750 €)

Cette amende est portée à 10 000 € dans le cas où le compte est détenu dans un Etat ou territoire non coopératif, c’est-à-dire un Etat ou territoire qui n’a pas conclu avec la France une convention d’assistance administrative en vue de lutter contre la fraude et l’évasion fiscales permettant l’accès aux renseignements bancaires.

Ces sanctions sont-elles disproportionnées ?

C’est la question à laquelle a dû répondre le Conseil constitutionnel.

  • Des sanctions conformes

Les requérants soutenaient que l’amende instituée par les dispositions contestées méconnaît les principes de proportionnalité et d’individualisation des peines.

Le Conseil constitutionnel a écarté ces griefs.

Il a jugé, d’une part, que le législateur a, s’agissant du manquement à une obligation déclarative poursuivant l’objectif de lutte contre la fraude et l’évasion fiscales, instauré des sanctions dont la nature est liée à celle de l’infraction et qui, même par le cumul d’amendes qu’elles permettent, ne sont pas manifestement disproportionnées à la gravité des faits qu’il entend réprimer.

Le Conseil constitutionnel a, d’autre part, relevé que la loi elle-même a assuré la modulation des peines en fonction de la gravité des comportements réprimés en prévoyant deux montants forfaitaires distincts, selon que l’État ou le territoire dans lequel le compte est ouvert a ou non conclu une convention d’assistance administrative en vue de lutter contre la fraude et l’évasion fiscales permettant l’accès aux renseignements bancaires.

Ainsi, les sanctions de 1 500 et 10 000 € sont conformes à la Constitution.

 


Partager l'article sur

Autres articles dans Banque