Rupture du Pacs et avantages fiscaux liés à la réduction d’impôt Pinel

dans Immobilier

News du 17 mai 2016

 

 

Une réponse ministérielle en date du 5 mai 2016 résout la question suivante : lorsque deux partenaires pacsés ont réalisé un investissement Pinel durant le Pacs et qu’ils se séparent durant la période d’engagement de location, la réduction Pinel cesse-t-elle de s’appliquer ou est-elle remise en cause, ou bien encore perdure-t-elle ?

La réponse à cette question pertinente est donnée de la manière suivante :

« Les situations de rupture de PACS par des partenaires pacsés faisant l’objet d’une imposition commune sont traitées à l’identique des situations de divorce des conjoints mariés faisant l’objet d’une imposition commune. Ainsi, en cas de rupture de PACS, l’ex partenaire qui s’est vu attribuer le logement ouvrant droit à la réduction d’impôt « Pinel » et qui a repris à son profit l’engagement souscrit conjointement avec son ex-partenaire, peut, dès lors qu’ils ont fait l’objet d’une imposition commune, bénéficier, au même titre que le conjoint divorcé placé dans la même situation, de l’avantage fiscal « Pinel » pour les années couvertes par l’engagement de location restant à courir à compter de cette attribution. »

On applique donc le principe du parallélisme des formes afin d’appliquer la même règle aux époux et aux partenaires, puisque dans ce cas ils sont dans la même situation.

La réponse est donc : il n’y a pas de remise en cause du dispositif du seul fait de la rupture du Pacs. Si le partenaire qui continue l’engagement de location continue de respecter les conditions d’octroi de la réduction d’impôt, il peut alors en bénéficier, malgré la rupture du Pacs.

 


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