Renforcement de la lutte anti-blanchiment qui impacte le secteur bancaire

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Les mesures visant à renforcer la lutte anti-blanchiment sont publiées dans un document publié par le ministère.

Ces mesures visent les éléments suivants :

– abaissement du plafond de paiement en espèces  de 3 000 à 1 000 €

– signalement systématique des opérations de dépôts et de retraits d’espèces supérieurs à 10 000 € (cumulés sur un mois). Pour ce point le décret du 23 mars 2015 prévoit son entrée en vigueur au 1er janvier 2016.

– extension des obligations de déclarer les transferts physiques de capitaux en provenance d’autres pays de l’UE au fret et au fret express.

– meilleur encadrement de l’acquisition, du rechargement et de l’utilisation des cartes prépayées ;

– inscription des comptes de paiement au Fichier national des comptes bancaires et assimilés ;

– obligation de fournir une pièce d’identité pour toute opération de change supérieure à 1000 € ;

– déclenchement de mesures de vigilance renforcée pour toute opération impliquant des montants inhabituellement élevés. Pour ce point, le seuil du montant inhabituellement élevé fixé autrefois (antérieurement à l’ordonnance du 30 janvier 2009) à 150 000 € pourrait donc réapparaître. Toutefois, ce sont les professionnels qui, en concertation, en détermineront le montant. Aujourd’hui, ce critère est soumis à la libre appréciation du professionnel.

– extension du dispositif de gel des fonds aux ventes de biens immobiliers et mobiliers.

Toutes ces mesures feront l’objet de décrets ou de concertations auprès de professionnels afin qu’elles s’appliquent, certaines au 1er janvier 2016, d’autres courant 2016.

 


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