Réforme du patrimoine – Acte III

dans Fiscal

Thème: Fiscal
Date: 28/06/2011

C’est au tour du Sénat de se prononcer sur le projet de loi de finances rectificative pour 2011 contenant la réforme de la fiscalité du patrimoine.
Outre les points validés par l’Assemblée Nationale, voici les modifications de la Haute Assemblée.

Tout d’abord, les sénateurs ont approuvé un amendement qui alourdit la taxation des « gros » contrats d’assurance-vie. Désormais, la part revenant à chaque bénéficiaire sera taxée à 25% (au lieu de 20%) lorsque cette somme dépassera 902.838 € après abattement de 152 500 € (article 990I du Code Général des Impôts).

Par ailleurs, pour taxer plus fortement les transmissions de patrimoine, le Sénat taxe le droit de partage à 2,5% (contre 2,2% pour les députés) au lieu de 1,1%.
Au sujet des droits de mutation à titre gratuit, et afin d’inciter à une révélation des dons manuels, le Sénat impose une obligation déclarative à compter de 15.000 €.


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