Réforme du patrimoine – Acte II

dans Fiscal

Thème: Fiscal
Date: 28/06/2011

Courant de la semaine dernière, les députés ont approuvé la première vague de réforme de la fiscalité du patrimoine.

Impôt de Solidarité sur la Fortune (ISF) : les mesures d’aménagement ont été adoptées pour l’année 2011 comme annoncé dans notre newsletter du 16 mai dernier. 
Nouveauté : la réduction d’ISF pour personne à charge est portée de 150 à 300€ /an et est élargie aux enfants majeurs poursuivant leurs études.

Contrats d’assurance vie : la réponse ministérielle Dassault du 7 mai 2009. Cette dernière rappelait qu’en cas de démembrement de la clause bénéficiaire, seule la part revenant à l’usufruitier était taxable en succession pour les plafonds du 990 I du CGI. Dans son projet de réforme, l’Assemblée Nationale prévoit que le nu-propriétaire et l’usufruitier soient considérés fiscalement bénéficiaires au prorata de leur part.

Donations : les députés ont validé le délai de rappel fiscal à 10 ans au lieu de 6. Néanmoins, ils instaurent un abattement partiel de 20% par an pour les donations de plus de 6 ans et de moins de 10 ans. En conséquence, le droit de partage passe de 1,1% à 2,2%.
De plus, l’exonération des droits de mutation à titre gratuit des sommes d’argent (seuil de 31 865€ pour 2011) consentis à ses enfants, petits enfants et arrière-petits-enfants joue tous les 10 ans et non plus une seule fois. La limite d’âge du donateur étant portée de 65 à 80 ans.

Investissement dans les PME : les députés ont créé un FIP pour les départements d’Outre-Mer, bénéficiant de la même fiscalité que les FIP corse, à savoir 50% de réduction d’impôt sur le revenu (au lieu de 25% pour les départements « standards »).


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