Réforme du calcul du taux d’intérêt légal à compter du 1er janvier 2015

dans Banque

L’ordonnance n° 2014-947 du 20 août 2014 modifie le mode de calcul du taux de l’intérêt légal. Un décret du 2 octobre 2014 en fixe les méthodes précises de calcul.

Ce taux de référence, est utilisé dans plusieurs domaines pour calculer les pénalités en cas de retard de paiement d’une somme d’argent. Son champ d’application couvre notamment l’administration fiscale, les organismes bancaires, les commissions de surendettement et la justice.

L’objectif est de rendre le taux d’intérêt légal plus représentatif du coût de refinancement des créanciers. En 2014, son mode de calcul avait abouti à rendre presque nul le taux annuel (0,04 %) offrant un crédit quasi gratuit au mauvais payeur. Il ne jouait donc plus son rôle d’incitation au remboursement rapide du créancier.

Désormais, le calcul de ce taux sera révisé semestriellement (par arrêté du ministre chargé de l’économie) et non plus annuellement, et connaîtra les modalités suivantes :

Deux taux différents seront fixés, selon que le créancier est un particulier ou non.

Chacun de ces 2 taux, nous précise le décret du 2 octobre 2014, sera la somme du taux directeur de la Banque centrale européenne (BCE) et d’une partie de la différence entre ce taux et un taux de refinancement représentatif de la catégorie considérée : crédits à la consommation pour les particuliers ou crédits aux sociétés non financières pour les autres cas, principalement les entreprises.

Par particulier, il faut entendre les personnes physiques n’agissant pas pour des besoins professionnels.

DébiteurCréancierType de taux
ParticulierParticulierTaux BCE + 60% écart entre taux BCE et taux des crédits à la consommation
ProfessionnelParticulierTaux BCE + 60% écart entre taux BCE et taux des crédits aux sociétés non financières
ProfessionnelProfessionnel
ParticulierProfessionnel

Un arrêté ministériel publié au Journal officiel fixera les taux qui serviront de référence pour le semestre suivant.

 


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