Réforme de la fiscalité du patrimoine – Acte I

dans Fiscal

Thème: Fiscal
Date: 28/06/2011

Voici une présentation des points clefs du projet de réforme de la fiscalité du patrimoine voté par le Conseil des Ministres.

Dispositions immédiates IR- ISF 2011 – Revenus 2010, patrimoine au 1er janvier 2011

– ISF : modification des deux premières tranches du barème qui supprime cet impôt pour les patrimoines inférieurs à 1 300 000 €. Pour les patrimoines qui restent concernés par cet impôt, le barème actuel s’applique, et les déclarations bénéficient d’un report au 30 septembre 2011, au lieu du 15 juin.

– Donations et successions pour celles ouvertes à compter de l’entrée en vigueur de la loi : 
o dans le barème applicable aux successions et donations consenties en ligne directe, entre époux ou partenaires de PACS, les deux dernières tranches sont relevées de 5 points (le taux de 35% passe à 40% et celui de 40% à 45%)
o les réductions de droits liées à l’âge du donateur sont supprimées,
o le délai de rappel fiscal des donations passe de 6 à 10 ans.

Dispositions pour IR et ISF 2012 – Revenus 2011, patrimoine au 1er janvier 2012

– ISF : un nouveau barème très simple à 2 tranches sera mis en place : 
o 0,25% pour les patrimoines compris entre 1 300 000 € et 3 000 000 €, patrimoines à porter dans la déclaration de l’impôt sur le revenu,
o 0,50% pour les patrimoines supérieurs à 3 000 000 € avec subsistance de la déclaration spécifique,
o Mise en place d’un nouveau système de décote
o Le système du plafonnement sera supprimé
o Concernant les biens professionnels exonérés d’ISF, le contribuable pourra détenir plusieurs biens professionnels sans qu’il soit nécessaire que les activités du dirigeant aient un caractère connexe, similaire et complémentaire. De plus, le seuil de détention des droits financiers et des droits de vote de 25% sera dilué dans l’hypothèse d’une augmentation de capital.

– Suppression du bouclier fiscal

– Plafonnement de la taxe foncière relative à l’habitation principale à 50% des revenus

– Assouplissement pour le pacte d’actionnaires ou Pacte DUTREIL du dispositif d’exonération partielle :
o d’ISF pour certaines parts ou actions de sociétés,
o de droits de mutation à titre gratuit applicable aux transmissions d’entreprise.

– Lutte contre l’évasion fiscale :
o Les résidences secondaires des personnes fiscalement résidentes à l’étranger seraient taxées à hauteur de 20% (exonération pendant 6 années, lorsque les personnes ont résidé en France pendant 3 ans au cours des 10 dernières années),
o En présence de sociétés à prépondérance immobilière ou de trusts, il est prévu d’introduire une « exit tax » sur les plus values des participations significatives constatées lors de transfert par les contribuables de leur domicile fiscal hors de France.


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