Réductions et crédits d’impôts : ce qui change en 2013

dans Fiscal

La LDF et la LDFR toutes deux du 29 décembre 2012 aménagent certaines réductions et certains crédits d’impôts au titre de l’IR. Retour synthétique sur ces mesures.

• Le dispositif DUFLOT et SCELLIER

Le dispositif Scellier (maintenu à titre transitoire jusqu’au 31 mars 2013 pour certains engagements d’investissement pris avant le 31 décembre 2012) est remplacé par le dispositif Duflot. Ce dispositif est applicable aux personnes physiques fiscalement domiciliées en France qui achètent un logement directement ou par l’intermédiaire d’une société de personnes soumise à l’IR.

La nouveauté Duflot : ouvre droit à une réduction d’impôt de 18% basée sur le prix de revient du logement retenu dans la limite d’un plafond par mètre carré fixé par décret à 5 500 € sans pouvoir dépasser 300 000 €. Le taux est porté à 29 % pour les investissements réalisés dans les départements et collectivités d’outre-mer.

Le décret n° 2012-1532 du 29 décembre 2012 et un arrêté ministériel du même jour fixent les modalités d’application de cette réduction d’impôt. Ainsi notamment, les plafonds de loyer mensuel, par mètre carré, charges non comprises, sont fixés, pour les baux conclus en 2013 à : 16.52  €  en zone A bis, 12.27  €  dans le reste de la zone A, 9.88  €  en zone B1 et 8.59  €  en zone B2.

Rappelons que la liste des communes par zones n’a pas été modifiée par la LDF et qu’elle est toujours fixée par l’arrêté du 29 avril 2009 relatif au classement des communes par zone applicable à certaines aides au logement.

• Double plafonnement des avantages fiscaux

La nouveauté : le plafonnement des avantages fiscaux est abaissé pour l’imposition des revenus de 2013 à 10 000 €. (18 000 € + 4% en 2012).

Le plafond antérieur de 18 000 € est maintenu pour les réductions d’impôt en faveur des investissements outre-mer et des souscriptions au capital de SOFICA.

Autre nouveauté : la réduction d’impôt Malraux n’est plus prise en compte dans le plafonnement global.

Suite à la décision du Conseil Constitutionnel, dont nous avons fait état la semaine dernière, demeurent deux types de plafonnement différents selon la nature de l’investissement réalisé : 10 000 € ou 18 000 €, le pourcentage de 4% en fonction des revenus ayant été censuré par les Sages.

Attention : les investissements réalisés en 2009, 2010, 2011 ou 2012 qui donnent lieu à un étalement de l’avantage fiscal dans le temps demeurent soumis pour les années 2013 et suivantes aux règles de plafonnement en vigueur à la date de réalisation de l’investissement.

• Prorogation de la réduction d’impôt pour investissements des loueurs en meublés non professionnels (LMNP)

La réduction d’impôt LMNP est prorogée jusqu’au 31 décembre 2016.

Son montant s’élève à de 18 % pour les logements acquis en 2011 et à 11 % pour ceux acquis du 1er janvier 2012 (avec des dispositions transitoires pour 2012) jusqu’au 31 décembre 2016.

• Prorogation et aménagement de la réduction d’impôt pour souscription au capital de PME non cotées

La réduction d’impôt pour souscription au capital de PME non cotées, dite réduction d’impôt « Madelin », est prorogée jusqu’au 31 décembre 2016.

Autre avantage, le délai au cours duquel l’avantage fiscal accordé peut faire l’objet d’une reprise en cas de remboursement des apports aux souscripteurs est ramené à 5 ans (au lieu de 10) lorsque les souscriptions éligibles concernent :

– des entreprises solidaires agréées avant le 31 décembre 2012 ;

– des établissements de crédit dont 80 % de l’ensemble des prêts et des investissements sont effectués en faveur des entreprises solidaires.

Enfin, pour tenir compte de l’abaissement du plafonnement global des avantages fiscaux à 10 000  € , il est prévu que, dès lors que le seuil de 10 000  €  est atteint, l’éventuel excédent puisse être reporté sur les cinq années suivantes.

• Prorogation et aménagement des réductions d’impôt pour souscription de parts de FCPI, de FIP, FIP Corse et FIP DOM

Les réductions d’impôt pour souscription de parts de FCPI (18%), de FIP (18%), FIP Corse (38%) et FIP DOM (50%) sont prorogées jusqu’au 31 décembre 2016.

Le délai global d’investissement de ces fonds dans des sociétés éligibles est porté de 16 à 24 mois, décomptés comme suit :

– 12 mois (au lieu de 8 mois) pour atteindre 50 % de leur quota ;

– et 12 mois supplémentaires (au lieu de 8 mois) pour atteindre 100 % de ce quota.

• Aménagement du crédit d’impôt pour travaux en faveur de l’aide aux personnes

Le taux du crédit d’impôt au titre des dépenses de travaux prescrits par un plan de prévention des risques technologiques (PPRT) est porté de 30 à 40 % lorsque les dépenses sont réalisées du 1er janvier 2013 au 31 décembre 2014.

En outre, pour les logements achevés avant l’approbation du PPRT, que le propriétaire doit louer ou s’engager à louer pour bénéficier du crédit d’impôt, le point de départ de l’engagement de location est fixé à la date de réalisation des dépenses ou, lorsque le logement n’est pas loué à cette date, à celle de la mise en location.

• Transformation de la réduction d’impôt « cotisations syndicales » en crédit d’impôt

Les cotisations syndicales versées par les salariés qui n’ont pas opté pour la déduction de leurs frais réels ou par les retraités ouvrent droit à un avantage fiscal qui revêt désormais la forme d’un crédit d’impôt (cela permet la restitution au contribuable d’une fraction ou de la totalité du crédit d’impôt lorsque son montant excède l’impôt dû).

Une gentille mesure de gauche !

Le montant du crédit d’impôt n’est pas modifié : il reste égal à 66% des sommes versées au cours de l’année d’imposition, prises dans la limite de 1% du revenu brut relevant de la catégorie des traitements, salaires, pensions et rentes viagères à titre gratuit, déduction faite des cotisations sociales.


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