Recommandation sur la présentation aux clients des unités de compte

dans Assurance-vie

Thème: Assurance-vie
Date: 31/05/2011

Dans l’environnement des contrats d’assurance-vie plus particulièrement, les contrats en « unités de compte » (UC) voient leur commercialisation nettement se développer, et ce d’autant plus que les fonds « en euros » rapportent de moins en moins. L’Autorité de Contrôle Prudentiel (ACP) relève l’ambiguïté de l’information publicitaire de l’investisseur aussi bien dans leur nature que dans leur rendement.

Le 23 mars 2011, l’ACP a adopté une recommandation tendant à améliorer la clarté et le caractère non trompeur des informations du contrat. Certaines caractéristiques du contrat doivent y être expressément mentionnées :

○ pas de termes suggérant que le contrat est investi sur un fonds en euros,
○ inconvénients et risques des supports choisis, 
○ avertissement dans un vocabulaire clair et compréhensible sur les caractéristiques du risque à côté des indications liées au rendement des unités de compte,
○ absence de garantie à l’échéance ou à défaut, le niveau de garantie,
○ des illustrations non ciblées uniquement sur les avantages du support,
○ affichage du rendement net de frais et annualisé.

IMPORTANT : l’application de cette recommandation s’applique aux actes de commercialisation postérieurs au 30 juin 2011.

 


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