Rapport Granguillaume : propositions de réforme du statut des entrepreneurs

dans Entreprise

Le rapport remis au Gouvernement le 17 décembre 2013 propose l’unification des régimes fiscaux et sociaux applicables à l’entrepreneur. Le rapport souligne en effet une complexité de l’ensemble des statuts existant actuellement.

Ce nouveau statut juridique unique de l’entrepreneur individuel pourrait être décliné en deux « sous-régimes » ; à savoir le régime réel et le régime au forfait (recommandation n°9)

  • Le régime réel proposé

Le régime réel correspondrait globalement au régime existant pour les entrepreneurs individuels gérants majoritaires de sociétés.

Le rapport propose la création d’un impôt sur les entreprises (IE) équivalent de l’impôt sur les sociétés, applicable aux bénéfices de l’entreprise individuelle. L’imposition personnelle de l’entrepreneur individuel resterait inchangée lorsque ce dernier exerce son activité dans le cadre d’une société (gérant majoritaire de SARL, SELARL, etc.).

Lorsqu’il est en entreprise individuelle, tous les prélèvements qu’il opère, à savoir ses rémunérations et, plus largement, tous les transferts d’argent entre le compte de l’entreprise et son compte personnel, seraient soumis à l’impôt sur le revenu.

Un déficit ne pourrait être déduit par l’entrepreneur sur son revenu personnel qu’à la condition qu’il accepte de le prendre en charge en constatant une créance du patrimoine professionnel sur son patrimoine privé.

Pour éviter une double imposition (IE puis IR), les sommes versées au titre de l’IE constitueraient un acompte à l’IR, mais seraient intégrées dans l’assiette fiscale et sociale des prélèvements futurs.

Exemple : une entreprise réalise un résultat de 40 000€  en année N. L’entrepreneur prélève 35 000€, somme sur laquelle il paie des cotisations sociales et l’IR. Il paie sur les 5 000€  restant un IE au taux de 15 %, soit 750 €. Si l’année suivante il prélève les 4 250€  restant, il paie des cotisations sociales et un IR sur 5 000  (4 250 + 750), mais dispose d’un crédit d’impôt de 750€  à imputer sur son IR.

Sur le plan social, il est prévu une adaptation du régime actuellement applicable. L’assiette serait simplifiée car constituée des prélèvements de toute nature effectués par l’entrepreneur. En outre, le rapport préconise d’appliquer un taux unique avec le moins possibles de seuils, de plafonds et de différences entre les différentes catégories d’entrepreneurs individuels.

  • Le régime simplifié proposé

Le régime forfaitaire rassemblerait les personnes actuellement soumises aux régimes micro et les auto-entrepreneurs.

Les deux différences principales entre le régime simplifié et le régime réel sont l’assujettissement à la TVA et l’obligation de tenue d’une comptabilité en bonne et due forme.

Afin d’accompagner l’entrepreneur individuel dans la professionnalisation de sa gestion, le rapport préconise d’étendre aux entrepreneurs individuels qui sont au régime simplifié et dont le chiffre d’affaires dépasse un certain seuil, fixé selon les activités entre 10 000€ et 40 000€  sous celui de la franchise en base de TVA, une incitation fiscale en faveur du suivi par un organisme de gestion agréé (OGA) et équivalent.

Le rapport recommande également l’adoption des réformes suivantes :

– pour ce qui concerne l’IR, sous réserve d’une évaluation précise des impacts induits, remplacer l’option pour le prélèvement forfaitaire libératoire par une option pour l’acompte ; il s’agirait d’une sorte de prélèvement à la source, sur décision de l’entrepreneur, avec ajustement une fois connue la totalité des revenus du foyer fiscal ;

– remplacer la cotisation foncière des entreprises (CFE) par une contribution économique territoriale proportionnelle au chiffre d’affaires pour les entrepreneurs au régime forfaitaire ;

– imposer l’utilisation de la voie électronique pour les déclarations et les paiements des impôts et cotisations des entrepreneurs au régime du forfait ;

– pour tous les entrepreneurs, remplacer la contribution à la formation professionnelle (CFP), forfaitaire, par une cotisation proportionnelle et plafonnée, dont le recouvrement serait unifié et confié au RSI ;

– détecter et prospecter les entrepreneurs au régime simplifié dont le niveau d’activité les rapprochent du régime réel pour leur proposer un accompagnement personnalisé.

Concernant la création d’un statut juridique unique de l’entreprise, le Gouvernement a annoncé qu’il constituerait un groupe de travail début 2014, afin de préciser les contours techniques de cette réforme.

S’agissant des propositions en matière de prélèvements fiscaux et sociaux, le Gouvernement a indiqué qu’il arrêterait début 2014, après une large concertation, le cadre fiscal et social applicable aux entrepreneurs individuels.

L’ensemble des autres mesures proposées par le rapport seront également soumises à concertation.

 


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