Rapport d’information sur l’investissement productif de long terme : pacte Dutreil et autres avantages fiscaux à l’étude

dans Entreprise

News du 28 septembre 2015

 

Un rapport d’information sur l’investissement productif de long terme enregistré le 16 septembre dernier souhaite revaloriser les investissements par les business angels au profit des entreprises.

Plusieurs propositions se dégagent de ce rapport, dont certaines idées pourraient être reprises dans le projet de loi de finances pour 2016.

Proposition n° 1 : mettre en conformité les dispositifs ISF-PME et Madelin avec le nouveau cadre communautaire dans la prochaine loi de finances mais en portant les seuils au maximum de ce qui est autorisé.

Cette suggestion tente d’harmoniser les deux dispositifs en proposant de porter à 7 ans l’âge de l’entreprise bénéficiaire.

Proposition n°2 : aligner davantage les dispositifs ISF-PME et Madelin, notamment en assouplissant les conditions de mise en œuvre.

Proposition n°3 : augmenter les plafonds et les taux des avantages ISF-PME et Madelin. Placer l’avantage Madelin sous le plafond à 18 000 €.

Les députés proposent que l’avantage Madelin soit désormais sous le plafond des avantages fiscaux à 18 000 € au lieu de 10 000 € actuellement. L’augmentation des plafonds et des taux ne fait pas l’objet d’une proposition plus concrète.

Proposition n°4 : mieux informer les investisseurs des risques encourus lors des investissements opérés par le biais d’un site de crowdfunding.

Le rapport préconise de mettre davantage en garde les potentiels investisseurs de crowdfunding en indiquant plus clairement ces risques sur les sites internet.

Proposition n°6 : simplifier les modalités de calcul de l’ISF-PME et du Madelin en cas d’investissement intermédié pour les rapprocher de l’investissement direct. Le dispositif actuel peut conduire à appliquer 6 taux effectifs de défiscalisation suivant le choix opéré par l’investisseur.

Proposition n°7 : simplifier les ratios et les règles de fonctionnement inutiles des FIP et des FCPI. Allonger la durée de vie des fonds de capital-investissement.

Proposition n°8 : veiller à ce que l’administration fiscale produise une instruction définissant ce qu’elle considère comme holding animatrice ou la définir dans la loi.

Actuellement, la définition étant incertaine, cela peut entraîner le redressement  de souscripteurs aux fonds auxquels ils se rapportent.

Proposition n°10 : faciliter la sortie des investisseurs historiques en assouplissant les conditions dans lesquelles ils peuvent conserver leurs avantages fiscaux.

Le rapport distingue deux périodes :

  • pendant 2 ans la sortie de l’investisseur est impossible, bloquée sauf cas particuliers prévus actuellement
  • et dans les trois années suivantes la sortie est possible sous condition de réinvestissement dans les douze mois

Proposition n° 11 : élargir le type de titres financiers éligibles au PEA-PME et assouplir les règles pesant sur leur utilisation par le biais d’un fonds d’investissement.

Proposition n°12 : exonérer d’imposition sur les plus-values mobilières les transferts des OPCVM de trésorerie vers un PEA-PME pendant six mois.

Proposition n° 13 : favoriser la sortie de l’assurance-vie en rente viagère, tout comme la Cour des comptes le préconise.

Proposition n°14 : réformer les modalités d’application de l’abattement pour durée de détention aux moins-values mobilières. En d’autres termes, le rapport préconise la suppression de l’abattement pour durée de détention aux moins-values dans la mesure où le contribuable est amené à opérer des arbitrages fiscaux de court terme, l’éloignant ainsi de l’intérêt de l’entreprise qu’il finance.

Proposition n°19 : moderniser le pacte Dutreil, notamment en simplifiant le régime déclaratif annuel des signataires du pacte et en assouplissant ses conditions de mise en œuvre afin de favoriser son attrait.

Proposition n°20 : créer un statut d’investisseur de long terme et structurer la détention familiale des entreprises.

Le METI a proposé que soit créé un régime de défiscalisation plus avantageux que le pacte Dutreil en lien avec une condition de détention plus longue, fixée à dix années.

Ce nouveau statut d’investisseur de long terme aurait une double traduction fiscale :

– il serait en premier lieu assorti d’un pacte Dutreil renforcé permettant d’exonérer totalement la transmission des entreprises réalisées dans un cadre familial ;

– il serait en outre accompagné d’un assouplissement du régime de l’ISF applicable aux membres de la famille qui, désireux de rester dans le capital de l’entreprise familiale, ne sont pas en mesure toutefois d’assurer les fonctions de direction qui leur permettent de bénéficier de l’exonération d’ISF.

 


Partager l'article sur

Autres articles dans Entreprise