Question de la disparition de l’assuré et du bénéficiaire.

dans Assurance-vie

Thème: Assurance-vie
Date: 17/02/2012

Dans cet arrêt du 1er juin 2011, lors de la signature d’un contrat d’assurance-décès, Monsieur désigne son épouse comme bénéficiaire pour la totalité. Cependant, un événement les fait disparaître simultanément. Quid des fonds du contrat ?

Leur fille exige auprès de l’assureur le versement des fonds, ce qu’il lui refuse. La Cour de Cassation tranche l’affaire en éditant ce qu’il semble être un arrêt de principe.

En substance, le bénéficiaire désigné dans le contrat étant décédé au moment de la mort de l’assuré, il y a absence de bénéficiaire déterminé. Par voie de conséquence, le capital fait partie de la succession du contractant par application des dispositions de l’article L 132-11 du Code des Assurances (lorsque l’assurance en cas de décès a été conclue sans désignation de bénéficiaire, le capital ou la rente font partie du patrimoine ou de la succession du contractant).L’assureur est donc tenu de verser les fonds à leur fille car lorsque le risque décès se réalise, l’assureur est toujours tenu d’exécuter son obligation de règlement. En effet, leur fille a bien la qualité d’héritière de l’assuré souscripteur (selon l’article 725-1 du Code Civil régissant les décès simultanés).


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