Quasi-usufruit et ISF : une jurisprudence qui va faire grand bruit

dans ISF

News du 20 juin 2016

 

Par un arrêt du 24 mai 2016, la Cour de cassation rend un arrêt à l’encontre de la doctrine administrative actuelle. En effet, la Cour décide, dans un attendu de principe, que la dette de restitution à la charge du quasi-usufruitier est déductible de l’assiette de l’ISF jusqu’à l’extinction du quasi-usufruit, c’est-à-dire au décès de l’usufruitier.

Les faits, somme toute assez classiques, sont les suivants : des époux détiennent l’usufruit de parts d’une société civile de portefeuille familiale, la nue-propriété des parts appartenant à leurs enfants et petits-enfants. Les associés de la société décident de distribuer un dividende par prélèvement sur les réserves. Les usufruitiers des parts sociales perçoivent alors les sommes distribuées, mais devront les restituer au nu-propriétaire au terme de l’usufruit. L’usufruitier exerce en effet ses droits de jouissance sous la forme d’un quasi-usufruit (C. civ., art. 584 et 587), sauf convention contraire conclue avec le nu-propriétaire.

La Cour de cassation précise ici que, prenant sa source dans la loi, la dette de restitution de l’usufruitier est déductible de l’ISF.

Dès lors, cet arrêt permet concrètement aux usufruitiers de parts sociales de déduire de leur ISF la dette de restitution.

Jusqu’à présent, la doctrine administrative et les juges du fond en refusaient le principe au double motif (BOI-PAT-ISF-30-60-20-20120912 §50 ; CA Toulouse 10-12-2012 n° 11-04016) :

– qu’une telle déduction viderait de sa portée la règle fixée à l’article 885 G du CGI selon laquelle l’usufruitier est imposable sur la valeur en toute propriété du bien ;

– que l’obligation de restitution ne prenant naissance qu’au décès du quasi-usufruitier, elle ne constitue pas une dette dont l’existence est certaine à la date du fait générateur de l’impôt, soit au 1er janvier de l’année.

 


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