PV mobilières : précisions apportées dans le BOFIP

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  • Régime actuel d’imposition des plus-values de valeurs mobilières

La loi de finances pour 2013 avait entériné le principe de l’imposition au barème de l’IR des plus-values de valeurs mobilières. La loi de finances pour 2014 avait, quant à elle, modifié les taux d’abattement applicables selon la durée de détention du bien. En voici désormais les conditions :

Régime Abattement pour durée de détention
Régime de droit commun • Pas d’abattement en cas de cession de moins de deux ans après l’acquisition du titre
• 50% d’abattement entre 2 et moins de 8 ans de détention
• 65% d’abattement à compter de 8 ans de détention
Régime dérogatoire : concerne les investissements au capital des nouvelles PME • Pas d’abattement en cas de cession moins d’un an après l’acquisition du titre
• 50% d’abattement entre un et moins de 4 ans de détention
• 65% d’abattement entre 4 et moins de 8 ans de détention
• 85% d’abattement à compter de 8 ans de détention

Les dirigeants de PME partant à la retraite bénéficient d’un abattement complémentaire de 500 000€ (imputation avant l’abattement pour durée de détention pour les cessions réalisées depuis le 1er janvier 2014)

Ces plus-values sont également soumises aux prélèvements sociaux au taux de 15,5% (dont 5,1% de CSG déductible). Ils sont calculés sur la plus-value brute.

  • Précisions apportées dans le BOFIP

En principe, les moins-values réalisées au cours d’une année s’imputent en priorité sur les plus-values de même nature réalisées au cours de la même année. L’excédent de moins-value est reportable sur les plus-values de même nature des

10 années suivantes.

L’administration fiscale précise en outre dans sa doctrine que le montant de la moins-value imputable (ou le cas échéant reportable) est le montant de la moins-value constatée réduit des abattements. Les moins-values les plus anciennes s’imputent en priorité sur les plus-values de l’année considérée.

A titre d’illustration, nous pouvons reprendre l’exemple donné par le BOFIP :

Un contribuable a cédé le 29 novembre N des actions d’une société acquise le 15 mars N-10 et a réalisé à cette occasion une moins-value de 10 000 €.

La durée de détention de ces actions est donc d’au moins 8 ans.

Le montant de l’abattement pour durée de détention de droit commun est égal à 65 % du montant de la moins-value soit : 6 500 €.

Le montant de la moins-value, réduite de cet abattement, est de : 3 500 €.

Le montant de la moins-value imputable ou, le cas échéant, reportable sur les dix années suivantes est donc de 3 500 €.

Il est également précisé qu’en cas de cession conjointe de titres, seul le dirigeant de PME qui part à la retraite bénéficie de l’abattement de 500.000 € et pour le solde éventuel, de l’abattement renforcé. Les membres de son groupe familial et les cofondateurs ne peuvent en bénéficier en cas de cession conjointe. Les anciennes tolérances (BOFiP-RPPM-PVBMI-20-20-20-40-§ 260 et 270- actualité du 12/09/2012) à ce sujet ne sont pas reprises dans le BOFIP dans la version du 14 octobre 2014.

 


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