Proposition de loi sur les contrats d’assurance-vie en déshérence : procédure accélérée

dans Assurance-vie

Suite à la loi de régulation bancaire du 26 juillet 2013 et à la loi de finances rectificative pour 2013, les contrats d’assurance-vie ont déjà fait l’objet de nombreuses réformes, notamment au regard de leur fiscalité, de la création de nouveaux types de contrats, mais également au regard de l’obligation de déclaration.

C’est un nouveau volet qui s’ouvre ici avec la proposition de loi relative aux comptes bancaires inactifs et aux contrats d’assurance-vie en déshérence.

Nous rappellerons donc ici l’obligation de déclaration instaurée par la loi de finances rectificative ainsi que les principales dispositions de cette proposition, ces deux nouveautés étant susceptibles d’entrer en vigueur le 1er janvier 2016

  • L’obligation de déclaration instaurée par la loi de finances rectificative

L’article 10 de la loi de finances rectificative pour 2013 renforce les moyens de contrôle de l’administration fiscale sur les avoirs détenus par les épargnants au sein de supports de capitalisation en instaurant une mesure concernant les contrats détenus en France et une mesure concernant les contrats détenus à l’étranger.

Les organismes d’assurance, établis en France sont tenus de déclarer :

  • la souscription et le dénouement des contrats de capitalisation ou des placements de même nature, notamment des contrats d’assurance-vie (CGI, art. 1649 ter rétabli, I – CGI, art. 806, IV modifié) ;
  • chaque année, au titre de ces contrats :

– pour les contrats d’assurance-vie non rachetables souscrits depuis le 20 novembre 1991, le montant cumulé des primes versées entre le soixante-dixième anniversaire du souscripteur et le 1er janvier de l’année de la déclaration, lorsque ce montant est supérieur ou égal à 7 500  €  ;

– pour les autres contrats, quels que soient leur date de souscription, le montant cumulé des primes versées au 1er janvier de l’année de la déclaration et la valeur de rachat ou le montant du capital garanti, y compris sous forme de rente, à la même date, lorsque ce montant ou cette valeur est supérieur ou égal à 7 500  €  (CGI, art. 1649 ter rétabli, II).

Ces obligations s’appliqueront à compter du 1er janvier 2016. Les contrats souscrits avant le 1er janvier 2016 et non dénoués à cette date devront être déclarés au plus tard le 15 juin 2016. L’obligation de déclaration annuelle leur sera applicable à compter du 1er janvier 2016.

Les déclarations s’effectueront dans des conditions et délais fixés par décret.

Les infractions à ces obligations seront passibles d’une amende de :

  • 1 500  €  par absence de dépôt de déclaration ;
  • 150  €  par omission ou inexactitude déclarative, dans la limite de 10 000  €  par déclaration (CGI, art. 1736, VI bis nouveau).

Les personnes qui sont domiciliées ou établies en France et qui souscrivent des contrats d’assurance-vie auprès d’organismes établis hors de France, sont actuellement tenues de déclarer, en même temps que leur déclaration de revenus, les références de ces contrats, leurs dates d’effet et de durée, ainsi que les avenants et opérations de remboursement effectués au cours de l’année civile (CGI, art. 1649 AA).

En cohérence avec le champ de la nouvelle obligation de déclaration des contrats détenus en France, sont désormais inclus dans l’obligation de déclaration des contrats souscrits à l’étranger, à compter du 1er janvier 2016 :

  • les versements de primes effectués au cours de l’année précédente ;
  • et, le cas échéant, la valeur de rachat ou le montant du capital garanti, y compris sous forme de rente, au 1er janvier de l’année de la déclaration (CGI, art. 1649 AA, al. 1er modifié).

S’agissant des opérations de remboursement qui devaient déjà être déclarées, il est désormais précisé par le texte qu’il s’agit de celles effectuées au cours de l’année précédente.

En outre, l’obligation de déclaration, qui concernait jusqu’à présent les seuls contrats d’assurance-vie, est étendue à l’ensemble des contrats de capitalisation ou placements de même nature.

  • Les principales dispositions de la proposition de loi

La commission des finances de l’Assemblée nationale a adopté le 5 février la proposition de loi visant à renforcer les règles en matière d’assurance-vie et d‘avoirs bancaires non réclamés.

Elle reprend en partie les nouveautés introduites par la loi de régulation et de séparation bancaire adoptée fin juillet 2013, en les étendant notamment aux comptes bancaires inactifs, et s’appuie sur le rapport de la Cour des comptes publié également en juillet.

Outre une obligation annuelle de consulter le Répertoire national d’identification des personnes physiques (RNIPP) sur l’ensemble des contrats d’assurance-vie ou de capitalisation «quelle que soit leur valeur», la proposition de loi oblige les assureurs – et désormais aussi les mutuelles relevant du code de la mutualité ainsi que les institutions de prévoyance – à rendre public le nombre et le stock des contrats en déshérence.

Les fonds qui n’auront fait l’objet d’aucune réclamation pendant trente ans seront versés à l’Etat. La Caisse des dépôts et consignations, dont c’est la mission historique, en assurera la conservation et en garantira le capital. Il est prévu la centralisation à la Caisse des dépôts des sommes de ces contrats d’assurance vie non réclamés dix ans après le décès des assurés. Et si ces sommes n’ont toujours pas été réclamées et qu’aucun bénéficiaire n’est identifié au bout de 20 ans, ils deviennent la propriété de l’Etat.

La CDC sera «chargée d’organiser la publication de l’identité des titulaires de comptes qui lui ont été transférés, afin de faciliter la recherche des comptes inactifs et de protéger le droit des épargnants. Cette publication serait réalisée par voie électronique».

Enfin, le texte prévoit que la revalorisation du capital garanti post mortem sera désormais garantie à un niveau fixé par décret.

Au regard de la proposition de loi d’origine, la commission des finances a ajouté un article obligeant le notaire chargé d’établir l’actif successoral de demander à l’administration fiscale communication des informations détenues par celle-ci dans le cas de comptes détenus à l’étranger, afin d’identifier l’ensemble des comptes bancaires ouverts au nom du défunt. Les ayants-droits peuvent également procéder à cette démarche et l’administration fiscale ne peut le leur refuser.

De la même manière, le notaire mandaté par le bénéficiaire éventuel d’un bon ou contrat de capitalisation ou d’un placement de même nature, notamment les contrats d’assurance-vie, devra demander communication à l’administration fiscale les informations détenues par celle-ci afin d’identifier l’ensemble des contrats souscrits par le défunt. L’administration ne pourra refuser cette communication au notaire.

Cette proposition de loi est inscrite à l’ordre du jour de l’Assemblée nationale du 19 février prochain. Elle pourrait être adoptée avant l’été, dans le cadre d’une procédure accélérée, et entrer en vigueur au 1er janvier 2016.

 


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